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§ France, Conseil d'État, Section, 24 avril 1970, 78295

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78295
Numéro NOR : CETATEXT000007642360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-24;78295 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

60-04-01-03, 68-03-08 Requérant ayant conclu avec une société une convention en vue de réaliser un programme de construction de logements sur des terrains dont il était propriétaire. Administration ayant subordonné l'octroi de l'accord préalable à des modifications du programme. Société ayant alors renoncé à l'exécution de ce programme et résilié la convention qui la liait au requérant, lequel a ultérieurement cédé ses terrains à une autre société pour un prix inférieur à celui stipulé à la première convention. Le refus par la première société d'acquérir le terrain au prix initialement convenu n'est pas la conséquence nécessaire de la décision administrative. Le dommage invoqué n'est, ainsi, pas directement imputable à ladite décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Conséquences dommageables de la subordination de l'octroi de l'accord préalable à des modifications du projet.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT REJETAIT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT SUBORDONNE L'ACCORD PREALABLE DONNE A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1966, POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR DES PARCELLES SISES A ATHIS-MONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1967 ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... VALENTIN AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" UNE CONVENTION EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR DES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ATHIS-MONS ; QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ACCORD PREALABLE A LA CONDITION QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES A CE PROGRAMME ; QUE LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" A CRU ALORS DEVOIR RENONCER A L'EXECUTION DU PROGRAMME AINSI PREVU ET A RESILIE LA CONVENTION QUI LA LIAIT AU SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI A ULTERIEUREMENT CEDE SES TERRAINS A LA SOCIETE IMMOBILIERE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS POUR UN PRIX INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" ;
CONS. QUE LE REFUS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE D'ACQUERIR LES TERRAINS DONT IL S'AGIT AUX CONDITIONS INITIALEMENT CONVENUES N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, POUR DONNER SON ACCORD PREALABLE AU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ETABLI PAR CETTE SOCIETE, IMPOSE CERTAINES MODIFICATIONS A CE PROGRAMME ; QU'AINSI LE DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE CONTRE L'ETAT, N'EST PAS DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... DE COURCEL NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LEUR AUTEUR ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1970, n° 78295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/04/1970

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