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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 71237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71237
Numéro NOR : CETATEXT000007641608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;71237 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.

01-02-01-03, 14-04-01 Les Chambres de commerce ne sont pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution, et le gouvernement peut, par suite, édicter des règles relatives à leur régime électoral [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Nature - Chambre de commerce ne constituant pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution.

Références :


1. Cf. ASSEMBLEE, Beausse, 1962-02-02, Recueil p. 82


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34 ET ART. 37 al. 2
Décret 59-94 1959-01-03
Décret 61-923 1961-08-03 ART. 59, ART. 14, ART. 47, ART. 84, ART. 67 Decision attaquée Confirmation
Décret 64-1110 1964-11-04
Décret 66-569 1966-07-30 ART. 3
Ordonnance 59-61 1959-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 71237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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