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29/04/1970 | FRANCE | N°71237

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 71237



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.

01-02-01-03, 14-04-01 Les Chambres de commerce ne sont pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution, et le gouvernement peut, par suite, édicter des règles relatives à leur régime électoral [RJ1].

- RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Nature - Chambre de commerce ne constituant pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution.


Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34 ET ART. 37 al. 2
Décret 59-94 du 03 janvier 1959
Décret 61-923 du 03 août 1961 ART. 59, ART. 14, ART. 47, ART. 84, ART. 67 Decision attaquée Confirmation
Décret 64-1110 du 04 novembre 1964
Décret 66-569 du 30 juillet 1966 ART. 3
Ordonnance 59-61 du 03 janvier 1959

1.

Cf. ASSEMBLEE, Beausse, 1962-02-02, Recueil p. 82


Publications
Proposition de citation: CE, 29 avr. 1970, n° 71237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71237
Numéro NOR : CETATEXT000007641608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;71237 ?
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