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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 72725

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72725
Numéro NOR : CETATEXT000007641664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;72725 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

60-04-01-03 Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte pas la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et l'état du terrain dont s'agit, et, d'autre part, l'accident dont il demande réparation ; absence de responsabilité de la commune.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 72725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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