29/04/1970 | FRANCE | N°72725
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 72725
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 72725
Date de la décision : 29/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.
60-04-01-03 Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte pas la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et l'état du terrain dont s'agit, et, d'autre part, l'accident dont il demande réparation ; absence de responsabilité de la commune.
Références :
Code de l'administration communale 97
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1970, n° 72725Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72725.19700429
