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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 avril 1970, 75641, 75642 et 75829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75641;75642;75829
Numéro NOR : CETATEXT000007613254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;75641 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société anonyme coopérative qui prétend exercer la gérance d'une association en participation.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT AUX ANNEES 1956, 1958, 1959 ET 1960 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AFFERENT A L'ANNEE 1957 ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION A ELLE NOTIFIE LE 2 NOVEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE : 1° DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959 ; 2° DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
3° REQUETE DE LA MEME SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 15 MAI 1968, REJETANT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION A ELLE NOTIFIE LE 11 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LES ARTICLES 42 A 45 DU CODE DE COMMERCE ; LE DECRET N° 57-335 DU 18 MARS 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME X... CONCERNENT L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, LE VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, LA TAXE PROPORTIONNELLE, SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR DES ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 75.641 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1958, 1959 ET 1960 ; SUR LES MOYENS CONCERNANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU ECARTER, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION CONTESTEE, L'ACTE EN DATE DU 29 AVRIL 1932 PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE X... A ETE CONSTITUEE ET QUI EN A FIXE LES STATUTS, MAIS S'EST AU CONTRAIRE FONDEE SUR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS LEDIT ACTE POUR SOUTENIR QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE REVELAIT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE CONSTITUER ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT DU ETRE CONSULTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA SOCIETE REQUERANTE A L'ADMINISTRATION PORTAIT SUR LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET NON SUR LE MONTANT DES REDRESSEMENTS OPERES PAR LE VERIFICATEUR, LESQUELS NE SONT PAS CONTESTES ; QU'UNE TELLE QUESTION DE DROIT NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT EXERCE LA GERANCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'EN PARTICULIER ELLE NE JUSTIFIE PAS D'UN MANDAT EMANANT D'ASSOCIES ET LUI CONFERANT LA GERANCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET N'ETABLIT MEME PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QUE LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE NE COMPORTAIENT AUCUN COMPTE DE PARTICIPATION ET QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT A AUCUN MANDANT OU COMMETTANT DES COMPTES-RENDUS DE GESTION ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, DISPOSE DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF APPARTENANT SOIT A ELLE-MEME SOIT A SES MEMBRES ET LES AVAIT EXPLOITES A SON PROFIT DANS LES CONDITIONS NORMALES DE GESTION D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX ET A SOUMIS LA TOTALITE DES BENEFICES TIRES DE CETTE EXPLOITATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, L'INTERESSEE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ADMIS QU'ELLE ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1956 INSTITUE PAR LE DECRET DU 18 MARS 1957 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE REQUERANTE LES 22 NOVEMBRE 1960 ET 7 MARS 1961 ; QUE LES AVIS DE NOTIFICATION INDIQUAIENT SANS AMBIGUITE LE MONTANT EXACT DES BASES QUI SERAIENT RETENUES POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PRECISAIT QUE LES MEMES REDRESSEMENTS SERAIENT EGALEMENT REPRIS "POUR LES DIFFERENTS IMPOTS ETABLIS A PARTIR DES BENEFICES "RETENUS POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QUE CETTE MENTION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOTIFICATION NON SEULEMENT DES REDRESSEMENTS AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS AUSSI DE TOUS AUTRES IMPOTS OU TAXES ETABLIS D'APRES LES MEMES ELEMENTS, PARMI LESQUELS FIGURE, EN VERTU DU DECRET DU 18 MARS 1957, LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ; QU'EN CONSEQUENCE, LESDITES NOTIFICATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE PRECITE, ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ENSEMBLE DESDITS IMPOTS OU TAXES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COTISATION ETABLIE AU TITRE DUDIT PRELEVEMENT TEMPORAIRE POUR 1957, MISE EN RECOUVREMENT EN 1963, AURAIT ETE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ;
SUR LES REQUETES N° 75.642 ET 75.829 : - CONS. QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DISTINCTS EN DATE DES 20 MARS 1968 ET 15 MAI 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RESPECTIVEMENT ECARTE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE PERCEPTION RELATIF A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959, ET AU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, AINSI QUE L'OPPOSITION DE LA MEME SOCIETE AU TITRE DE PERCEPTION CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTE A L'ANNEE 1960 ;
CONS. QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE PRESENTE AUCUN MOYEN PROPRE A L'ENCONTRE DE L'UNE QUELCONQUE DES IMPOSITIONS SUSINDIQUEES, MAIS SE BORNE A CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES CONCLUSIONS ET MOYENS CONCERNANT SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE INDIQUES CI-DESSUS A PROPOS DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1956, 1958, 1959 ET 1960, ET, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1957, POUR DEFAUT DE TOUTE MOTIVATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE X... N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DES 6 MARS ET 15 MAI 1968, NI LA REFORMATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 20 MARS968 ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septiès A
CGI 244
Décret 1957-03-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 75641;75642;75829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

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