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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 avril 1970, 76206

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76206
Numéro NOR : CETATEXT000007613259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;76206 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Bases d'imposition - Chateau.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE EN TOUT OU PARTIE SELON LES ANNEES, SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1966 A RAISON DE SON HABITATION DU CHATEAU DE LEUGNY ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOYER MATRICIEL SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST FIXE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, SANS QUE CETTE VALEUR PUISSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE, ETRE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE ATTEINTE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOYER DU CHATEAU DE PLESSIS, SEUL ELEMENT DE COMPARAISON RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AU CHATEAU DE LEUGNY, HABITATION DU REQUERANT SISE A AZAY-SUR-CHER, ATTEIGNAIT EN 1948, 150 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE PRIX DE CETTE LOCATION, EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES POUR LE BAILLEUR, APPARAIT COMME ANORMALEMENT ELEVE PAR RAPPORT A CELUI D'AUTRES CHATEAUX DE LA REGION, COMPARABLES A CELUI DU SIEUR A..., AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT Z... LE MEME RAPPORT QUE LADITE VALEUR DOIT ETRE FIXEE A 75 000 ANCIENS FRANCS AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET, PAR SUITE, LE SIEUR A... NE SOUTENANT PAS QUE CETTE VALEUR AIT DIMINUE DEPUIS 1948, AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION SUR LES TAUX D'ATTENUATION ;
CONS., QUE POUR APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE SIEUR A... A ETE SURTAXE, IL CONVIENT DE RECHERCHER EN OUTRE SI LE TAUX D'ATTENUATION APPLIQUE A LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION DIFFERE NOTABLEMENT DE CELUI QUI EST CONSTATE POUR LA GENERALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE CE DERNIER TAUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT A BON DROIT QUE L'EXPERT X... ECARTE SANS MOTIF VALABLE, PARMI LES CINQ TERMES DE REFERENCE FOURNIS PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES, LES HABITATIONS COMPORTANT LES TAUX D'ATTENUATION LES PLUS FAIBLES, A CALCULE, POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION, LE TAUX MOYEN RESULTANT DES DIX TERMES DE REFERENCE FOURNIS A L'EXPERT ET CONSTATANT QUE CE TAUX ETAIT TRES PROCHE DE CELUI QUI A ETE APPLIQUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DU SIEUR DARRASSE C... EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1961, N'A RECTIFIE LE TAUX D'ATTENUATION QUE POUR LADITE ANNEE, POUR LAQUELLE IL A APPLIQUE LE TAUX D'ATTENUATION MOYEN RESSORTANT A 0,0024 ; QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES TAUX D'ATTENUATION AINSI RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIENT INSUFFISANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU DE LEUGNY DOIT ETRE FIXEE A 75 000 ANCIENS FRANCS ET QUE, COMPTE TENU DES TAUX D'ATTENUATION FIXES PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 0,0024 POUR 1961, 0,0256 POUR 1962, 0,0254 POUR 1963 ET A 0,0266 POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, LE LOYER MATRICIEL SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DUE PAR LE SIEUR A... DOIT ETRE ARRETE A 1,80 FRANCS POUR 1961, 19,20 F POUR 1962, 19,05 F POUR 1963 ET 19,95 F POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
SUR LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QU'AU DEBUT DE L'EXPERTISE LE SIEUR A... DEMANDAIT "TELLE REDUCTION QUE LE DROIT" SUR SES COTISATIONS ; QUE, PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT, PARTIE QUI SUCCOMBE, LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
LE LOYER MATRICIEL DU CHATEAU DE LEUGNY A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE LE SIEUR A... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AZAY-SUR-CHER EST FIXE A 1,80 F POUR 1961, 19,20 F POUR 1962, 19,05 F POUR 1963 ET A 19,95 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR A... A ETE ASSUJETTI A RAISON DE SON HABITATION D'AZAY-SUR-CHER AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES ANNEES 1961 A 1966 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR B... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1436 CGI 1636 CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 76206
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

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