| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 avril 1970, 77479
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 77479
Date de la décision : 29/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].
48-03-05 Requérant ayant terminé sa carrière comme sous-lieutenant et comptant plus de 11 ans mais moins de 15 ans de services. Droit, conformément à l'article 3-III du décret du 20 mars 1962, à une indemnité annuelle et non à une pension proportionnelle. La combinaison des dispositions de l'article L. 29 de l'ancien Code des pensions, dont il résulte que la pension proportionnelle allouée à un militaire au titre de la durée de service ne peut en aucun cas être inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas été promu au grade supérieur, et de celles de l'article 4-1 du décret du 20 mars 1962, ouvrant droit aux militaires non officiers réunissant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services militaires à l'attribution d'une pension proportionnelle, n'a pas pour effet de créer au profit de l'intéressé, qui a terminé sa carrière comme officier dans des conditions ne lui ouvrant pas droit à pension proportionnelle, le droit d'obtenir la substitution d'une telle pension à l'indemnité annuelle qu'il perçoit.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L29
Décret 62-319 du 20 mars 1962 ART. 3-3, ART. 4-1
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1970, n° 77479Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77479.19700429
