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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 avril 1970, 77479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77479
Numéro NOR : CETATEXT000007642471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;77479 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].

48-03-05 Requérant ayant terminé sa carrière comme sous-lieutenant et comptant plus de 11 ans mais moins de 15 ans de services. Droit, conformément à l'article 3-III du décret du 20 mars 1962, à une indemnité annuelle et non à une pension proportionnelle. La combinaison des dispositions de l'article L. 29 de l'ancien Code des pensions, dont il résulte que la pension proportionnelle allouée à un militaire au titre de la durée de service ne peut en aucun cas être inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas été promu au grade supérieur, et de celles de l'article 4-1 du décret du 20 mars 1962, ouvrant droit aux militaires non officiers réunissant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services militaires à l'attribution d'une pension proportionnelle, n'a pas pour effet de créer au profit de l'intéressé, qui a terminé sa carrière comme officier dans des conditions ne lui ouvrant pas droit à pension proportionnelle, le droit d'obtenir la substitution d'une telle pension à l'indemnité annuelle qu'il perçoit.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L29
Décret 62-319 1962-03-20 ART. 3-3, ART. 4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 77479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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