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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1970, 77686

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77686
Numéro NOR : CETATEXT000007642356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;77686 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant un maire démissionnaire d'office.

07-01-03, 16-02-03, 54-05-05-02 Maire déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale ultérieurement amnistiée. La demande au Tribunal administratif tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office et l'appel contre le jugement du tribunal ayant un caractère suspensif [RJ1], [RJ2], l'intéressé a pu continuer d'exercer ses fonctions de conseiller municipal et de maire. L'arrêté préfectoral n'ayant ainsi pas été exécuté, la requête de l'intéressé, qui doit être regardé comme n'ayant jamais été atteint par l'incapacité qui a motivé la démission d'office, est devenue sans objet [RJ3]. Non-lieu.

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission d'office du maire - Effet suspensif de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office.

RJ1 - RJ2 - RJ3 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Mesure non suivie d'exécution.

Références :


1. Cf. Elections de Maignelay, 1889-07-26, p. 893. 2. Lefort, 1951-11-14, p. 527. 3. Cf. Briault, 1962-06-27, p. 427


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUELLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 20 JUILLET 1967, LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFICE DE SES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1967, LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE DORDOGNE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE LE REQUERANT DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE ATTEINT PAR L'INCAPACITE QUI A EU POUR EFFET DE L'EXCLURE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE I. 250 DU CODE ELECTORAL, LE SIEUR X... A CONTINUE TANT APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ;
NON LIEU A STATUER.

Références :

Code électoral L250
LOI 1969-06-30 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 77686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1970

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