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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 avril 1970, 77707

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77707
Numéro NOR : CETATEXT000007642357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;77707 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 4 du décret du 7 février 1949 - Application.

39-05-01-01 Aux termes de l'article 4 du décret du 7 février 1949 "un abattement de 15 à 85 % sera appliqué lorsque le service technique de la collectivité intéressée ou un fonctionnaire d'une autre collectivité participera à l'élaboration ou à l'exécution d'une opération". En l'espèce, le maître-d'oeuvre, après avoir passé un contrat avec un architecte, a conclu une convention avec le service du génie rural puis ultérieurement, a résilié son contrat initial avec l'architecte sans qu'il soit allégué que celui-ci ait manqué à sa mission. Application de l'article 4 susrappelé auquel d'ailleurs le contrat résilié se référait expressément et alors même que le contrat initial de l'architecte ne prévoyait pas l'intervention du génie rural. Toutefois, compte tenu de ce que le service du génie rural n'est intervenu qu'après le début des travaux, limitation à 5 % de l'abattement sur la rémunération allouée à l'architecte au titre des travaux exécutés avant la résiliation du contrat.


Texte :

Références :

Décret 49-165 1949-02-07 ART. 4, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 77707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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