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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 avril 1970, 78133

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78133
Numéro NOR : CETATEXT000007642359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;78133 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des citoyens - Absence de violation.

01-04-03, 46-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la revalorisation des rentes d'accident du travail incombant à l'Etat tunisien, acquises par les agents français des sociétés concessionnaires de l'Etat tunisien et qui ont été prises en charge par l'Etat français. Si les victimes d'accidents du travail survenus en Algérie dans des conditions analogues bénéficient d'une revalorisation, cette circonstance n'a pas pour effet d'ouvrir un droit de même nature aux agents tunisiens qui se trouvent dans une situation différente.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc et Tunisie - Fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie [loi du 4 août 1956 et décret du 29 mai 1961] - Rentes d'accident du travail prises en charge par l'Etat français - Absence de revalorisation.


Texte :

Références :

Décret 61-538 1961-05-29
LOI 56-782 1956-08-04 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 78133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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