29/04/1970 | FRANCE | N°78416

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 avril 1970, 78416

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78416
Date de la décision : 29/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur - Producteur par tiers - Entrepreneur de transport ayant acquis des chassis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

Références :

CGI 264 c

CONF. Conseil d'Etat 1967-01-09 Société Mathieu Montes Recueil Lebon p. 4

Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1970, n° 78416
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fabre

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78416.19700429