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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 avril 1970, 78416

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78416
Numéro NOR : CETATEXT000007612336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;78416 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteur - Producteur par tiers - Entrepreneur de transport ayant acquis des chassis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-09 Société Mathieu Montes Recueil Lebon p. 4


Texte :

Références :

CGI 264 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 78416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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