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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1970, 78832

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78832
Numéro NOR : CETATEXT000007642561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;78832 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Elections à la présidence de la République.

17-03, 28-01, 52-01, 52-05 Il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel d'apprécier le bien fondé des décisions par lesquelles le bureau de vote d'une commune et le chef du bureau des élections de la préfecture ont refusé au requérant d'exercer personnellement son droit de vote au second tour des élections présidentielles.

ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Contestation relative au déroulement du scrutin - Incompétence de la juridiction administrative.

POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Contentieux des élections présidentielles - Contestation relative au déroulement du scrutin - Incompétence de la juridiction administrative.

POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil constitutionnel - Contentieux des élections présidentielles - Compétence du seul Conseil constitutionnel pour connaître d'une contestation relative au déroulement du scrutin.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE DE LA BARRE-DE-MONTS ET CELLE DU CHEF DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA PREFECTURE DE VENDEE, LUI INTERDISANT, A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE PRENDRE PART AU SCRUTIN DU 15 JUIN 1969, AU MOTIF QU'AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE LADITE ELECTION, IL NE POUVAIT VOTER QUE PAR CORRESPONDANCE AU SECOND TOUR ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS" ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'APPRECIER LA LEGALITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONS. QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE BUREAU DE VOTE DE LA BARRE-DE-MONTS ET LE CHEF DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA PREFECTURE DE VENDEE ONT REFUSE AU SIEUR X... D'EXERCER PERSONNELLEMENT SON DROIT DE VOTE AU SECOND TOUR DES ELECTIONS POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, FONT PARTIE DU DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QU'ELLES NE PEUVENT EN CONSEQUENCE, RELEVER D'UN JUGE AUTRE QUE CELUI DE L'ELECTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ;
REJET.

Références :

LOI 62-1292 1962-11-06 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 78832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1970

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