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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1970, 80044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80044
Numéro NOR : CETATEXT000007638001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-29;80044 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Constatation des résultats - Décompte des suffrages.

28-04-05, 54-06-05-06 Le nombre de suffrages décomptés comme exprimés est supérieur au double de celui des électeurs inscrits. Il n'est pas établi que les votes ainsi irrégulièrement décomptés n'aient profité qu'aux candidats qui n'ont pas été proclamés élus ; au contraire, il résulte de l'examen du procès-verbal d'un bureau de vote que les candidats proclamés élus ont recueilli dans ce seul bureau 4950 voix alors que le nombre des électeurs inscrits dans ledit bureau n'était que de 2621. Rejet des conclusions tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé l'élection des candidats proclamés élus et condamnation à une amende de 300 F pour recours abusif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER FEVRIER 1970 DANS LA COMMUNE DE CORTE CORSE POUR LA DESIGNATION DE 15 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LESDITES ELECTIONS, SUR DEFERE DU PREFET DE LA CORSE ;
CE FAISANT, ATTENDU QUE LE DEFERE DU PREFET EST IRREGULIER EN LA FORME ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE EST ELLE-MEME NULLE EN LA FORME ; QUE NOTAMMENT, ELLE N'A PAS PERMIS UNE VERITABLE CONTRADICTION ; QUE LE DOSSIER COMPLET N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU TRIBUNAL ; QUE LE JUGEMENT PORTE : "OUI LE PREFET DE LA CORSE NON REPRESENTE BIEN QUE DUMENT CONVOQUE" ; QU'AU FOND LE DEFERE DU PREFET ETAIT IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, A LA DIFFERENCE DES ELECTEURS, L'AUTORITE DE TUTELLE NE PEUT ATTAQUER LA MORALITE DES ELECTIONS ; QUE POURTANT LE BUT DE SON INTERVENTION ETAIT BIEN DE DENONCER DE TELLES MANOEUVRES ET NE S'APPUYAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE TENDANT A DEMONTRER UNE VIOLATION PRECISE DE LA LOI ; QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE VISENT SEULEMENT A DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE CETTE INTRODUCTION D'INSTANCE ; QUE L'ON CHERCHERAIT VAINEMENT DANS LA DECISION UNE ANALYSE SERIEUSE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ELLES-MEMES ; QUE NOTAMMENT, LES JUGES NE POUVAIENT PAS AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES DOUBLE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS D'APRES LA SEULE COMPILATION DE DOCUMENTS "RATURES ET SURCHARGES" ; QU'UNE ENQUETE S'IMPOSAIT AVANT TOUTE DECISION SUR LE FOND ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRECISE SUR QUELLES DISPOSITIONS LEGALES PRECISES IL FONDAIT SA DECISION ; QUE NOTAMMENT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN "PROFOND MEPRIS DU PRINCIPE MEME DU SUFFRAGE UNIVERSEL" EST INSUFFISANTE ; QU'UNE INFORMATION PENALE EST EN COURS DONT IL ECHET D'ATTENDRE LES RESULTATS ; QUE, DE TOUTES FACONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES IRREGULARITES COMMISES, LES RESULTATS N'EN EUSSENT PAS ETE MODIFIES ; QUE, DE TOUTES MANIERES, LES IRREGULARITES QUI ONT PU EXISTER ETAIENT SEULEMENT L'OEUVRE DES CANDIDATS DES LISTES ADVERSES ; QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE REPUBLICAINE D'UNION ONT CEPENDANT REUSSI DANS L'ENSEMBLE A FAIRE RESPECTER LA LEGALITE ; QUE LES QUELQUES IRREGULARITES QUI N'ONT PU ETRE EVITEES N'ONT PROFITE QU'AUX LISTES ADVERSES ; QU'AINSI, DE TOUTES MANIERES, LA LISTE REPUBLICAINE D'UNION DEVAIT ETRE ELUE ; QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX CANDIDATS DE CETTE LISTE DES AGISSEMENTS DE LEURS ADVERSAIRES ; VALIDER LES OPERATIONS ELECTORALES DONT IL S'AGIT ;
VU LE JUGEMENT ATTAQUE ;
VU LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X..., LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 22 AVRIL 1970 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR L'INTERESSE, PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE LE DEFERE DU PREFET ETAIT IRRECEVABLE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QU'IL NE SE REFERAIT A AUCUNE VIOLATION PRECISE DES CONDITIONS ET FORMALITES PRESCRITES PAR LES LOIS ; QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE RECHERCHER SI LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEFERE ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIS ET S'ILS ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MOTIVE DE FACON PRECISE SA DECISION ET N'A PAS PRECISE QUELLES DISPOSITIONS LEGALES AVAIENT ETE VIOLEES ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES ; QU'IL ETAIT INDISPENSABLE POUR LE TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'ENQUETE JUDICIAIRE QUI LUI AURAIT PERMIS D'APPRECIER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE D'IRREGULARITES DONT LE REQUERANT SE TROUVE VICTIME, AINSI QUE LA NATURE EXACTE ET LA PORTEE REELLE DESDITES IRREGULARITES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSAIT, AU VU DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE ENQUETE ; QU'IL N'AVAIT PAS A ATTENDRE L'ISSUE D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS ; QU'ENFIN LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET A LA MOTIVATION DE CELUI-CI : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE : "LE PREFET DE LA CORSE NON REPRESENTE BIEN QUE DUMENT CONVOQUE" ; QUE, BIEN QUE CETTE INDICATION FIGURE ENTRE LA MENTION DE L'AUDITION DE L'AVOCAT DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET CELLE DE L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SIGNIFIANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT PAR ERREUR FAIT ETAT DE L'AUDITION DU PREFET ;
CONS. PAR AILLEURS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DU DEFERE DU PREFET DE LA CORSE : - CONS. QUE LE PREFET DE LA CORSE ETAIT RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 248 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 1ER FEVRIER 1970 DANS LA COMMUNE DE CORTE CORSE EN INVOQUANT DES MOTIFS EXPLICITES FONDES SUR DES FAITS CONSTITUTIFS NOTAMMENT, D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU DROIT DE VOTE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES DECOMPTES COMME EXPRIMES LORS DE L'ELECTION DONT IL S'AGIT A ETE SUPERIEUR AU DOUBLE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU DROIT DE VOTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES VOTES AINSI IRREGULIEREMENT DECOMPTES N'AIENT PROFITE QU'AUX CANDIDATS QUI N'ONT PAS ETE PROCLAMES ELUS ; QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU PREMIER BUREAU DE VOTE QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ONT RECUEILLI DANS CE SEUL BUREAU 4 950 VOIX ALORS QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS DANS LEDIT BUREAU N'ETAIT QUE DE 2 621 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA "PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698" DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR X... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 2
Code électoral L248 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1970, n° 80044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1970

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