Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Gestion de cantines - Personne exploitant à ses risques et périls une cantine d'entreprise.
Références :
CGI 1573 [1959 à 1960] CGIAN3 328 D [1959 à 1960] CGI 1649 quinquies E [ du 28 décembre 1959]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
CONF. Conseil d'Etat 1966-06-29 Sieur Fiora n. 64035 Recueil Lebon
[tables]
p. 967
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 mai. 1970, n° 73809Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
05/05/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73809
Numéro NOR : CETATEXT000007610115
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;73809