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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1970, 73809

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73809
Numéro NOR : CETATEXT000007610115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;73809 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Gestion de cantines - Personne exploitant à ses risques et périls une cantine d'entreprise.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-06-29 Sieur Fiora n. 64035 Recueil Lebon [tables] p. 967


Texte :

Références :

CGI 1573 [1959 à 1960] CGIAN3 328 D [1959 à 1960] CGI 1649 quinquies E [1959-12-28]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1970, n° 73809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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