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05/05/1970 | FRANCE | N°73809

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1970, 73809



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Gestion de cantines - Personne exploitant à ses risques et périls une cantine d'entreprise.


Références :

CGI 1573 [1959 à 1960] CGIAN3 328 D [1959 à 1960] CGI 1649 quinquies E [ du 28 décembre 1959]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

CONF. Conseil d'Etat 1966-06-29 Sieur Fiora n. 64035 Recueil Lebon

[tables]

p. 967


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mai. 1970, n° 73809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73809
Numéro NOR : CETATEXT000007610115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;73809 ?
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