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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1970, 74151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74151
Numéro NOR : CETATEXT000007612223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;74151 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance instituée au profit du bureau national interprofessionnel du cognac - Assiette de la redevance.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ADET SEWARD, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 17 JUILLET 1964 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.042,10 F, MONTANT DES REDEVANCES PERCUES POUR LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC AU TITRE DES CAMPAGNES 1960-1961, 1961-1962, 1962-1963 ET 1963-1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 JUIN 1946 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1954 ;
SUR LA PROCEDURE DE TAXATION ET DE RECOUVREMENT : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ADET-SAWARD SOUTIENT QUE LES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC AU TITRE DES CAMPAGNES 1960-1961 A 1963-1964 SERAIENT ENTACHEES DE NULLITE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION PREALABLE DE L'ETAT EXECUTOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ;
MAIS CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, RELATIF AU RECOUVREMENT DES TAXES PARAFISCALES, ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 24 AOUT 1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; QUE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES TAXES PARAFISCALES EST DETERMINEE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET PAR L'ARTICLE 7 DE CELUI-CI QUI DISPOSE : "LES TAXES PARAFISCALES PERCUES POUR LE COMPTE DES ORGANISMES AUTRES QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS SONT RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EN VERTU DE TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME ET VISES PAR LE CONTROLEUR D'ETAT ; ILS SONT RENDUS EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET DEMEURENT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ... L'OPPOSITION DEVRA ETRE FAITE A PEINE DE NULLITE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DE L'ETAT EXECUTOIRE ET, A DEFAUT, DE LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961, QUI NE CONCERNENT NI L'ASSIETTE NI LA PROCEDURE D'IMPOSITION MAIS LE RECOUVREMENT DES TAXES PARAFISCALES, ETAIENT APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DUDIT DECRET QUI A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 AOUT 1961 ; QUE LE TITRE DE PERCEPTION CONTESTE A ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE LE 17 JUILLET 1964 ; QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE ETABLI, RENDU EXECUTOIRE ET NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 24 AOUT 1961 QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA TAXE, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE RETARDER L'OUVERTURE DU DELAI D'OPPOSITION JUSQU'A LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ADET SEWARD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR SUITE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION, LES TAXES DONT S'AGIT N'AURAIENT PAS ETE ETABLIES ET MISES EN RECOUVREMENT DANS DES FORMES REGULIERES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDEVANCES : - CONS. QUE LE REGLEMENT ORGANISANT LE MARCHE DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE COGNAC HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1954, ETABLIT UNE DISTINCTION SELON LA COULEUR DES TITRES DE MOUVEMENT DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENTRE LES CHAIS "JAUNES D'OR" DANS LESQUELS SONT ENTREPOSES LES EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET LES CHAIS "ROSES OU ORIGINE" UTILISES POUR LES EAUX-DE-VIE AUTRES QUE LE COGNAC ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JUIN 1946, PLUSIEURS FOIS MODIFIE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAMPAGNE 1960-1961, LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EST DUE PAR LES PROFESSIONNELS INTERESSES NON SEULEMENT SUR LES QUANTITES D'EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A L'APPELLATION COGNAC MAIS SUR LES EAUX-DE-VIE EXPEDIEES PAR LES NEGOCIANTS POSSEDANT CONCURREMMENT DES "CHAIS JAUNES D'OR" ET DES "CHAIS ROSES OU ORIGINE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE POUR LES CAMPAPOZTES POSTERIEURES A 1960-1961, LA REDEVANCE EST DUE "POUR LES EAUX-DE-VIE AUTRES QUE LE COGNAC EXPEDIEES OU UTILISEES PAR LES NEGOCIANTS VENDANT CONCURREMMENT DU COGNAC ET DES EAUX-DE-VIE N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION D'ORIGINE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LES "CHAIS ROSES OU ORIGINE" SOIENT SITUES DANS LA REGION DELIMITEE DE COGNAC POUR QUE CES NEGOCIANTS SOIENT PASSIBLES DE LA REDEVANCE SUR LES EAUX-DE-VIE EXPEDIEES PAR EUX DE CES CHAIS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ADET SEWARD POSSEDE CONCURREMMENT DES CHAIX "JAUNES D'OR" ET DES CHAIS "ROSES OU ORIGINE" ET QU'ELLE VEND, EN MEME TEMPS QUE DU COGNAC, DES EAUX-DE-VIE N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A ETE TAXEE PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC SUR CES DERNIERES EAUX-DE-VIE AU TITRE DES EXERCICES 1960-1961 A 1963-1964, ALORS MEME QUE CES EAUX-DE-VIE SERAIENT EXPEDIEES AU DEPART DES CHAIS "ROSES OU ORIGINE" SIS A BORDEAUX ; QUE LADITE SOCIETE N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION EN VERTU DUQUEL LUI A ETE RECLAME LE VERSEMENT DESDITES TAXES ;
REJET.

Références :

Arrêté 1946-06-15 art. 1 [1960 1961]
CGI 469
Décret 1961-09-29 art. 1
Décret 61-960 1961-08-24 art. 11
Décret 61-960 1961-08-24 art. 7 RL1 DATVIG 1961-08-29 Arrêté 1954-02-25
LOI 53-633 1953-07-25 art. 7
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1970, n° 74151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1970

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