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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1970, 76037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76037
Numéro NOR : CETATEXT000007612348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;76037 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personnes imposables - Contribuable de nationalité française qui dispose en France d'une habitation mais n 'y a pas son domicile réel [article du C - G - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ... L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE" ET SI SONT NOTAMMENT REGARDEES COMME TELLES "LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES" IL RESULTE DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE QU'"EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 164-2° ALINEA, DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES QUI ONT "SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU QUI CONSERVENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE SIEUR X... DISPOSAIT A ... D'UNE HABITATION OU RESIDAIT SA FAMILLE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE HABITATION AIT CONSTITUE POUR LE REQUERANT SA RESIDENCE HABITUELLE AU 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL EST CONSTANT, AU CONTRAIRE, QUE L'INTERESSE N'Y PASSAIT QUE SES CONGES ET QU'IL SEJOURNAIT DEPUIS LE 29 FEVRIER 1964 AU SAHARA OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE DANS UNE SOCIETE QUI Y ETAIT INSTALLEE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X ... A TIRE L'ESSENTIEL DE SES REVENUS EN 1965 DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SAHARA ; QU'IL NE PEUT, DES LORS ETRE REGARDE COMME AYANT EU EN FRANCE PENDANT LADITE ANNEE LE CENTRE DE SES INTERETS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AU MONTANT DE SES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE ;
REJET.

Références :

CGI 4-1 [1965] CGI 164-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1970, n° 76037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1970

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