| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1970, 76222

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76222
Date de la décision : 05/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Indépendance de l'imposition de l'associé et de l 'imposition de la société.

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Références :

CGI 177 [1957 à 1959] CGI 109 CGI 110

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1970, n° 76222
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76222.19700505