Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Date de disposition de la plus-value - Hypothèse où l'acte de vente est assorti d'une clause suspensive.
Références :
CGI 156 CGI 163 CGI 150 ter
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 mai. 1970, n° 76462Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
05/05/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76462
Numéro NOR : CETATEXT000007611257
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;76462