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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1970, 76462

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76462
Numéro NOR : CETATEXT000007611257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-05;76462 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Date de disposition de la plus-value - Hypothèse où l'acte de vente est assorti d'une clause suspensive.


Texte :

Références :

CGI 156 CGI 163 CGI 150 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1970, n° 76462
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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