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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mai 1970, 70644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70644
Numéro NOR : CETATEXT000007642563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;70644 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité - Usines exclues de la nationalisation - Article 8 de la loi du 8 avril 1946.

43-01 Il résulte du rapprochement des différents alinéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946, modifiée par la loi du 2 août 1949, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 2 août 1949, que les dispositions du paragraphe 5 ajouté au 3° alinéa de l'article 8 concernent uniquement les installations créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1949.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 6 MARS 1958 SELON LAQUELLE LES AGENTS DE LA SOCIETE EMPLOYES A SA CENTRALE DE CHARRITTE DEVAIENT ETRE SOUMIS AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DECLARANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE APPLICABLE AUX AGENTS DE SA CENTRALE DE CHARRITTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI, COMPLETANT CELLES DE L'ARTICLE 47 ALINEA 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 AUX TERMES DESQUELLES UN STATUT NATIONAL DETERMINE PAR DECRETS S'APPLIQUE "A TOUT LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE, Y COMPRIS LES USINES EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 8 ...", ONT PREVU QUE LE STATUT NATIONAL NE S'APPLIQUERAIT PAS AU PERSONNEL DES CENTRALES AUTONOMES VISEES AU PARAGRAPHE 5° DU 3° ALINEA DUDIT ARTICLE 8 ;
CONS. QUE LE PARAGRAPHE 5° AJOUTE AU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 "LES AMENAGEMENTS DE PRODUCTION D'ENERGIE DE TOUT ETABLISSEMENT, ENTREPRISE OU DE TOUT PARTICULIER, LORSQUE LA PUISSANCE INSTALLEE DES APPAREILS DE PRODUCTION N'EXCEDE PAS 8.000 KVA" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTS ALINEAS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5° CI-DESSUS RAPPELEES CONCERNENT UNIQUEMENT LES INSTALLATIONS CREEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; QUE LA CENTRALE LITIGIEUSE A ETE CONSTRUITE AVANT CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 46-628 1946-04-08 ART. 8 al. 3 par. 5, ART. 47 al. 3
LOI 49-1090 1949-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 70644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/05/1970

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