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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 73301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73301
Numéro NOR : CETATEXT000007640421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;73301 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

54-04-02-02 Expert unique désigné dans un litige relatif à un arrêté déclaratif d'utilité publique s'étant rendu, non à la mairie où il avait convoqué les parties, mais directement au domicile de la demanderesse, en la seule présence de laquelle il a procédé à la visite des lieux, et n'étant pas retourné sur le terrain après avoir, postérieurement, entendu à la mairie le maire et le représentant du préfet. La visite des lieux n'a ainsi pas été effectuée selon la procédure contradictoire prescrite à l'article 19 de la loi du 22 juillet 1889. Eu égard à l'importance que cette visite revêtait en l'espèce, l'ensemble des opérations d'expertise doit être regardé comme entaché d'irrégularité.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Moyen relatif à l'irrégularité d'opérations d'expertise invoqué seulement après le dépôt du rapport.

54-07-01-04 Le moyen tiré de ce qu'une expertise se serait déroulée dans des conditions irrégulières peut être invoqué pour la première fois devant le Tribunal administratif après le dépôt du rapport d'expertise, alors même qu'aucune réserve n'a été formulée au cours, ni à l'issue des opérations d'expertise.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR ECARTE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE EN APPLICATION DE SON JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMMUNE D'ESTOUBLON ET AU PREFET DES BASSES-ALPES AU SUJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE DE DEUX CHEMINS RURAUX SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 1148 ET 1149-1° ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU JOUR ET A L'HEURE FIXES PAR LUI POUR LE DEBUT DES OPERATIONS D'EXPERTISE L'EXPERT UNIQUE Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RENDU NON A LA MAIRIE OU IL AVAIT CONVOQUE LES PARTIES MAIS CHEZ LA DEMOISELLE Y... ET A PROCEDE, EN LA SEULE PRESENCE DE CELLE-CI, A L'EXAMEN DES PARCELLES ET DU CHEMIN CONCERNES PAR L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTE ; QU'IL S'EST RENDU ENSUITE A LA MAIRIE POUR Y CONFERER AVEC LE REPRESENTANT DU PREFET ET LE MAIRE, AINSI QU'AVEC L'AVOCAT DE LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS RETOURNE SUR LE TERRAIN APRES CETTE REUNION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VISITE DES LIEUX SUR LESQUELS PORTE LE LITIGE N'A PAS ETE EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PRESCRITE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE, DES LORS, EU EGARD A L'IMPORTANCE QUE CETTE VISITE REVETAIT EN L'ESPECE COMPTE TENU DE L'OBJET DU POURVOI, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
CONS. QUE, BIEN QUE SON REPRESENTANT N'AIT PAS FORMULE DE RESERVES AU COURS OU A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMMUNE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SES OBSERVATIONS APRES LE DEPOT DU RAPPORT, L'IRREGULARITE SUSENONCEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE, COMME PROCEDANT D'OPERATIONS IRREGULIERES, LE RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE LE 9 JUILLET 1965 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN NOUVEL EXPERT X... MEMES FINS QUE CELLES PRECEDEMMENT DEFINIES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1889-07-22 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 73301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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