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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mai 1970, 73740

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73740
Numéro NOR : CETATEXT000007640428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;73740 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesure se rattachant à une procédure judiciaire - Acte détachable.

17-03-02-07-01 La lettre par laquelle le directeur départemental de la Construction fait connaître au président du tribunal de grande instance, qui la lui avait demandée, son opinion sur la validité d'un permis de construire a le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure judiciaire qui se déroule devant ledit tribunal. Les conclusions dirigées contre cette lettre relèvent de la compétence administrative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre se bornant à exprimer une opinion.

54-01-01-02 Une lettre par laquelle un agent de l'administration se borne à exprimer une opinion ne constitue pas une décision faisant grief.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions dirigées contre les seuls motifs d'un jugement.

54-07-01-03 Des conclusions qui se bornent à critiquer les motifs d'un jugement ne sont pas recevables.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion - Moyen invoqué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.

54-07-01-04, 68-03-07-02 Un moyen tiré de la caducité d'un permis de construire, du fait de l'interruption des travaux pendant plus d'un an, ne saurait être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du permis litigieux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyen inopérant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 73740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1970

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