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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mai 1970, 74575

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74575
Numéro NOR : CETATEXT000007640324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;74575 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre d'affaires.

39-05-02 Montant des sommes dues par l'Etat fixé à un certain chiffre, calculé sur la base d'un taux de T.V.A. de 12 % ; il appartient à l'administration de corriger ce chiffre si le taux de la taxe effectivement due par l'entreprise diffère de 12 % notamment en raison de la date du paiement effectif desdites sommes.


Texte :

Références :

Décret 53-405 1953-05-11 ART. 28 ET ART. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 74575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1970

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