39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre d'affaires.
39-05-02 Montant des sommes dues par l'Etat fixé à un certain chiffre, calculé sur la base d'un taux de T.V.A. de 12 % ; il appartient à l'administration de corriger ce chiffre si le taux de la taxe effectivement due par l'entreprise diffère de 12 % notamment en raison de la date du paiement effectif desdites sommes.
Décret 53-405 du 11 mai 1953 ART. 28 ET ART. 29
Fonds documentaire : Legifrance