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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 74621

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74621
Numéro NOR : CETATEXT000007640717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;74621 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité.

07-01-02, 60-01-04-01 Révocation prononcée après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie pour des faits entrant dans le champ d'application de ladite loi. Annulation de ladite mesure. Renvoi de la requérante devant le Tribunal administratif pour y être statué sur ses conclusions à fin d'indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Sanction méconnaissant une loi d'amnistie - Droit à indemnité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ANGOULEME DU 5 JANVIER 1967 LA REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE FEMME DE SERVICE AUXILIAIRE A L'ECOLE MATERNELLE DE SAINT-CYBARD, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LUI A ETE REFUSEE UNE INDEMNITE DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION DE REVOCATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE DISPOSE : "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES. TOUTEFOIS, SI CES MEMES FAITS ONT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION PENALE, L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES EST SUBORDONNEE A L'AMNISTIE DE LA CONDAMNATION PENALE. SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
CONS. QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE LE 5 JANVIER 1967 A L'ENCONTRE DE LA DAME X... PAR LE MAIRE D'ANGOULEME CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A LA CHARGE DE L'INTERESSE SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ; QU'ILS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION PENALE ; QU'ILS NE CONSTITUENT PAS UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 15 PRECITE ; QU'AINSI ILS ONT ETE AMNISTIES PAR L'EFFET DUDIT ARTICLE ET QUE LA SANCTION DE REVOCATION A ETE PRISE EN VIOLATION DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ET DOIT ETRE ANNULEE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967, EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE REVOCATION QUI L'A FRAPPEE, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LADITE MESURE DE REVOCATION DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE, SI LE MAIRE D'ANGOULEME A COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT LA DAME X... POUR DES FAITS AMNISTIES, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET NI D'ETABLIR L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE, NI EVENTUELLEMENT D'APPRECIER LE MONTANT DE CE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA SANCTION DONT ELLE A ETE L'OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGOULEME ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE REVOCATION, DONT A ETE L'OBJET LE 5 JANVIER 1967 LA DAME X... ; ANNULATION DE LADITE DECISION ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA DECISION DE REVOCATION PRISE A SON ENCONTRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'ANGOULEME.

Références :

LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15, ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 74621
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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