01-08-02-01 A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère rétroactif. Par suite, il convient d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée et non celles en vigueur à la date à laquelle il est statué à nouveau [RJ1].
36-13-02 La mesure à prendre pour régulariser la situation de l'intéressé peut légalement porter effet rétroactif à la date de la mesure annulée [RJ2]. Les dispositions applicables sont alors celles qui étaient en vigueur à la date de la décision annulée [RJ1].
Décret du 24 juillet 1947 ART. 23
Décret du 05 novembre 1948
LOI du 19 octobre 1946 ART. 20, ART. 92, ART. 95
1.
Cf. Ministre des Postes et Télécommunications c/ Merkling, 1965-07-13, Recueil p. 424. 2.
Rappr. Robinet, 1970-04-15, n° 72937