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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 mai 1970, 74787 et 74788

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi indemnisation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74787;74788
Numéro NOR : CETATEXT000007640720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;74787 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.

01-08-02-01 A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère rétroactif. Par suite, il convient d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée et non celles en vigueur à la date à laquelle il est statué à nouveau [RJ1].

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire.

36-13-02 La mesure à prendre pour régulariser la situation de l'intéressé peut légalement porter effet rétroactif à la date de la mesure annulée [RJ2]. Les dispositions applicables sont alors celles qui étaient en vigueur à la date de la décision annulée [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre des Postes et Télécommunications c/ Merkling, 1965-07-13, Recueil p. 424. 2. Rappr. Robinet, 1970-04-15, n° 72937


Texte :

Références :

Décret 1947-07-24 ART. 23
Décret 1948-11-05
LOI 1946-10-19 ART. 20, ART. 92, ART. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 74787;74788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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