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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mai 1970, 76004 et 76005

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76004;76005
Numéro NOR : CETATEXT000007640728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;76004 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

16-04 Le juge administratif ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que lorsqu'il estime que, compte tenu de l'état du bâtiment, les mesures de réparations ne rémédieraient pas de façon efficace et durable aux dangers qu'il présente ou lorsque les réparations nécessaires seraient d'une importance telle qu'elles équivaudraient à une véritable reconstruction [RJ1].

RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Appel du locataire - Recevabilité.

16-09, 54-08-01-01 Le locataire intervenant dans les instances engagées par application de l'article 304 du Code de l'urbanisme et de l'habitation est recevable à soumettre au Tribunal administratif des conclusions distinctes de celles des parties à la condition qu'elles tendent à ce que le tribunal adopte des décisions qu'il est en son pouvoir de prendre indépendamment des conclusions des parties. Le droit ainsi reconnu au locataire intervenant lui confère qualité pour faire appel du jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté ses conclusions [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Locataire d'un immeuble menaçant ruine.

Références :


1. Ab.Jur. Mlle Villate, 1961-03-08, Recueil p. 1151


Texte :

REQUETES DE LA DAME VEUVE Z... ET DE LA DEMOISELLE CAVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS ... DE MARBRE ET A CONDAMNE LES LOCATAIRES INTERVENANTS, LA DAME Z... ET LA DEMOISELLE CAVE AU PAIEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE POUR LEUR TOTALITE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT SUBSTITUEE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE A SA DEMOLITION ;
VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME VEUVE Z... ET DE LA DEMOISELLE CAVE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES APPELS : - CONS. QUE LE LOCATAIRE INTERVENANT DANS LES INSTANCES ENGAGEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST RECEVABLE A SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES, A LA CONDITION QU'ELLES TENDENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADOPTE DES DECISIONS QU'IL EST EN SON POUVOIR DE PRENDRE INDEPENDAMMENT DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE DROIT AINSI RECONNU AU LOCATAIRE INTERVENANT LUI CONFERE QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE Z... ET LA DEMOISELLE CAVE, LOCATAIRES INTERVENANTES EN PREMIERE INSTANCE, SONT RECEVABLES A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DISTINCTES PRESENTEES PAR ELLES ;
AU FOND : - CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF NE PEUT ORDONNER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUE LORSQU'IL ESTIME QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU BATIMENT, LES MESURES DE REPARATIONS NE REMEDIERAIENT PAS DE FACON EFFICACE ET DURABLE AUX DANGERS QU'IL PRESENTE OU LORSQUE LES REPARATIONS NECESSAIRES SERAIENT D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE DES TRAVAUX DE REPARATIONS PERMETTRAIENT DE METTRE FIN, AVEC UNE EFFICACITE ET POUR UNE DUREE SUFFISANTES, A L'ETAT DE PERIL DE L'IMMEUBLE DE LA DAME GARNIER ; QUE CES TRAVAUX NE SONT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS PUISSENT ETRE REGARDES COMME EQUIVALANT A UNE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, LES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, ET A DEMANDER QUE SOIENT ORDONNES LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QUE CESSE SON ETAT DE PERIL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, LA DAME Y... DEVRA PROCEDER A LA REPARATION DE SON IMMEUBLE DE NICE, EN Y EFFECTUANT LES TRAVAUX SUIVANTS : 1° LA TOITURE SERA DEMOLIE ET REMPLACEE ; 2° IL SERA PROCEDE A LA REFECTION DE LA ZINGUERIE, DES PLANCHERS DU 2E ETAGE ET DES ETAGES SUPERIEURS, DE LA CORNICHE ET DES ENDUITS EXTERIEURS ; 3° LES CANALISATIONS SERONT REMISES EN ETAT ; 4° LES PERSIENNES SERONT REVISEES ; 5° LES BALCONS SUR COUR SERONT DEMOLIS, A L'EXCEPTION DE CELUI DU 2E ETAGE QUI SERA CONFORTE ; 6° D'UNE MANIERE GENERALE, LES TRAVAUX SERONT FAITS CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES DANS SON RAPPORT DU 12 MARS 1968 ; FAUTE PAR LA SUSNOMMEE DE CE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, IL Y SERA POURVU D'OFFICE A SES FRAIS PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR LA VILLE DEVANT ALORS ETRE RECOUVRE A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....

Références :

Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 76004;76005
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/05/1970

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