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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 76452

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76452
Numéro NOR : CETATEXT000007642575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;76452 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.

39-08-02, 54-04-02-02 A l'occasion d'un litige opposant une collectivité publique aux personnes avec qui elle a passsé des contrats, des tiers ne peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations d'expertise que si leurs droits et obligations à l'égard des parties en cause peuvent donner lieu à un contentieux dont cette juridiction serait compétente pour connaître. En l'espèce, annulation d'un jugement avant dire droit en tant que celui-ci a décidé que l'expertise qu'il ordonnait se déroulerait en présence d'un sous-traitant d'un des titulaires d'un marché de travaux publics.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "SOCOTEC" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 JUILLET 1968 QUI A ORDONNE QUE TOUS DROITS RESERVES AU FOND, ELLE SOIT PRESENTE A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 22 MARS 1967, DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE A PAIMPOL ;
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889... L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART A DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTENTIEUX DONT CETTE JURIDICTION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'ETAT MAIS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PASSE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVEC LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE A PAIMPOL ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, SAISI PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DU LITIGE OPPOSANT CELUI-CI AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS CE BATIMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE LE 22 MARS 1967 SE DEROULERAIT EN SA PRESENCE ET QU'ELLE SERAIT AVISEE PAR L'EXPERT DES X... ET HEURE DES OPERATIONS ET POURRAIT PRESENTER SES OBSERVATIONS PUIS SES CONCLUSIONS ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL DECIDE QUE LA "S.O.C.O.T.E.C." SERA PRESENTE A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 22 MARS 1967 ET ENJOINT A L'EXPERT D'AVISER LADITE SOCIETE DES JOUR ET HEURE DES OPERATIONS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 76452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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