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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 76506

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76506
Numéro NOR : CETATEXT000007642576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;76506 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte émanant d'une autorité française - Décision prise par le ministre de l'Education nationale agissant comme autorité française.

17-01-01 Ministre de l'Education nationale ayant décidé que le sieur D... cesserait d'être à la disposition de l'école européenne de Varèse et qu'en conséquence, à partir de la même date, il serait mis fin à son affectation au lycée de Strasbourg, prononcée au vu de cette mise à disposition. Ministre ayant ainsi agi en tant qu'autorité administrative française.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur de l'enseignement secondaire public - Déplacement d'office - Communication du dossier [article 2 de la loi du 22 février 1927].

30-01-02-01 Ministre de l'Education nationale ayant décidé que le sieur D... cesserait d'être à la disposition de l'Ecole européenne de Varèse et qu'en conséquence, à partir de la même date, il serait mis fin à son affectation au lycée de Strasbourg, prononcée au vu de cette mise à disposition. Les mesures susmentionnées prises à l'égard de l'intéressé sans qu'il en ait sollicité l'adoption entraînant son déplacement d'office, devaient être précédées de la communication du dossier [art. 2 de la loi du 22 février 1927].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SA MISE A LA DISPOSITION DE L'ECOLE EUROPEENNE DE VARESE ITALIE POUR L'AFFECTER DANS UN LYCEE TECHNIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 28 MAI 1963, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE QUE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 LE SIEUR X... CESSERAIT D'ETRE A LA DISPOSITION DE L'ECOLE EUROPEENNE DE VARESE, ET QU'EN CONSEQUENCE, A PARTIR DE LA MEME DATE, IL SERAIT MIS FIN A SON AFFECTATION AU LYCEE FUSTEL DE COULANGES A STRASBOURG, QUI AVAIT ETE PRONONCEE AU VU DE CETTE MISE A DISPOSITION ; QUE LE MINISTRE A, ENFIN, DEMANDE AU SIEUR X... DE "FAIRE PARVENIR AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LES VOEUX QU'IL SOUHAITAIT FORMULER EN VUE DE SA NOMINATION DANS UN POSTE DE MATHEMATIQUE D'UN LYCEE TECHNIQUE DE LA METROPOLE" ; QUE CES MESURES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AGISSANT EN TANT QU'AUTORITE FRANCAISE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES MESURES SUSANALYSEES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
CONS. QUE LES MESURES PRISES A L'EGARD DU SIEUR X... SANS QU'IL EN AIT SOLLICITE L'ADOPTION ENTRAINAIENT SON DEPLACEMENT D'OFFICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1927, AVANT TOUTE DECISION DE DEPLACEMENT D'OFFICE, LE PROFESSEUR DE Y... SECONDAIRE PUBLIC, OBJET DE CETTE MESURE, DOIT RECEVOIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT AFFECTE AU LYCEE FUSTEL DE COULANGES A STRASBOURG, AU JOUR DE LA DECISION ATTAQUEE, N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER AVANT QUE NE SOIT PRONONCE SON DEPLACEMENT D'OFFICE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE MESURE A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET EST AINSI ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1927-02-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 76506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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