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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 76837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76837
Numéro NOR : CETATEXT000007640733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;76837 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion.

68-03-02, 68-03-07 Requérants ayant présenté une demande de permis semblable à celle qui avait donné lieu six ans auparavant à la délivrance d'un permis sous réserve d'une limitation de la hauteur de la construction projetée, et tendant en réalité à ce qu'un nouveau permis revienne sur cette limitation. En l'absence de modification des circonstances de fait et de droit depuis la délivrance du permis initial, cette nouvelle demande n'est pas une demande de modification de permis au sens de l'article 21 bis du décret du 13 septembre 1961 mais constitue un recours gracieux, tardif, contre l'admission avec réserve de leur demande initiale.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours gracieux - Admission avec réserve d'une demande de permis antérieure.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 16 AOUT 1965 PAR LES EPOUX X... ETAIT SEMBLABLE A CELLE QUI AVAIT DONNE LIEU LE 23 OCTOBRE 1959 A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS RESERVE D'UNE LIMITATION DE LA HAUTEUR QUE LES INTERESSES AVAIENT SOLLICITEE POUR LEUR CONSTRUCTION, ET TENDAIT, EN REALITE, A CE QU'UN NOUVEAU PERMIS REVIENNE SUR CETTE LIMITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE MODIFICATIONS DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DEPUIS LE PERMIS DU 23 OCTOBRE 1959, CETTE NOUVELLE DEMANDE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 BIS AJOUTE AU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, MAIS AVAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ADMISSION AVEC RESERVE DE LEUR DEMANDE INITIALE ; QU'IL EN RESULTE A LA FOIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 13 SEPTEMBRE 1961, RELATIVES A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LEUR NOUVELLE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 20, ART. 21 bis
Décret 64-883 1964-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 76837
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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