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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 77228, 77229, 77232, 77236, 77247, 77248, 77258, 77259 et 77269

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77228;77229;77232;77236;77247;77248;77258;77259;77269
Numéro NOR : CETATEXT000007640739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;77228 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 mars 1952 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966 en tant qu'il fixe aux indices afférents aux anciennes échelles - 4C - 2C et 2D la rémunération des personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie.

01-04-02, 05-01-01-02 En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie. Par suite, le personnel d'exécution du service antipaludique de l'Algérie doit être regardé comme ayant bénéficié, dès la date d'entrée en vigueur du décret du 26 mai 1962, des indices afférents aux nouvelles échelles. Le décret du 22 décembre 1966 relatif à la prise en charge des agents de ce corps est par suite illégal, en tant qu'il fixe aux indices afférents à l'échelle indiciaire antérieure à celle instituée par ledit décret du 26 mai 1962, la rémunération des agents de ce corps jusqu'à l'intervention du décret statutaire [RJ1].

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique - Intégration du personnel d'exécution du service antipaludique de l'Algérie [décret 1113 du 5 décembre 1968].

01-08-02-02, 05-01-01-01, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un corps d'extinction dans lequel devaient être intégrés dès le 1er juillet 1962, les personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie, l'application aux agents dont il s'agit, pour la période antérieure à la publication du décret qui l'instituait, d'un statut différent de celui défini pour l'ensemble des fonctionnaires des catégories C et D auxquelles appartenaient les intéressés, est entachée d'une rétroactivité illégale [RJ2].

RJ2 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS - Reclassement - Intégration du personnel d'exécution du service antipaludique de l'Algérie [décret du 5 décembre 1968].

36-04-03 Ces agents bénéficiaient de plein droit, en vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et ce, de la date d'entrée en vigueur du décret de 1960 à celle du transfert de souveraineté en Algérie. Le décret du 22 décembre 1966 concernant leur prise en charge est illégal en ce qu'il fixe un échelonnement indiciaire qui ne tient pas compte des indices afférents aux nouvelles échelles de rémunération prévues au décret du 26 mai 1962. Le gouvernement pouvait créer un corps d'extinction dans lequel ils seraient intégrés dès le 1er juillet 1962, mais jusqu'à publication du statut de ce corps, ces agents avaient droit au maintien du bénéfice du statut des catégories C et D auxquelles ils appartenaient [RJ1].

RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Application aux fonctionnaires de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat - Loi du 12 mars 1952 et décret du 12 août 1960.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie.

RJ2 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaires et agents appartenant antérieurement aux cadres algériens - Intégration - Agents d'exécution du service antipaludique de l'Algérie.

Références :


1. Cf. Mmes Galanaud et Boggio-Sola, 1968-11-06, Recueil p. 543. 2. Cf. Mmes Boggio-Sola et Galanaud, 1969-12-17, Recueil p. 587


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... MOHAMMED ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 PORTANT STATUT DU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU MEME JOUR FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUDIT CORPS ;
VU LE DECRET N° 57-174 DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-594 DU 26 MAI 1962 ; LE DECRET N° 57-175 DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-595 DU 26 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962, RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES SERVICES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS, LA SITUATION DES INTERESSES "EST APPRECIEE A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS ET AU PLUS TARD A LA DATE DU TRANSFERT DE SOUVERAINETE" ; QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE DETERMINER, A CETTE DERNIERE DATE AU PLUS TARD, LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN QUESTION DANS LES CADRES METROPOLITAINS ; QUE SI, PAR SUITE, POUVAIT ETRE LEGALEMENT CREE PAR UN DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 UN CORPS D'EXTINCTION DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE INTEGRES DES LE 1ER JUILLET 1962 LES PERSONNELS D'EXECUTION DU SERVICE ANTIPALUDIQUE DE L'ALGERIE, LES AUTEURS DUDIT DECRET NE POUVAIENT, TOUTEFOIS, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE, FAIRE APPLICATION AUX AGENTS DE CE CADRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET, D'UN STATUT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DEFINI POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D AUXQUELLES APPARTENAIENT LES INTERESSES ET QUI RESULTAIT DES DECRETS N° 57-175 DU 16 FEVRIER 1957 ET N° 62-595 DU 26 MAI 1962 ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DES FINANCES DE CE QUE CE TEXTE STATUTAIRE DEVAIT SE CONFORMER A UN DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 FIXANT LES INDICES MINIMUM ET MAXIMUM DES GRADES DU CORPS AINSI CREE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET ATTAQUE SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL A ETE PREVU POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES D'ORGANISATION DU CORPS D'INTEGRATION DISTINCTES DE CELLES QUI RESULTENT DES DECRETS SUSRAPPELES N° 57-175 DU 16 FEVRIER 1957 ET N° 62-595 DU 26 MAI 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1968 : - CONS. QUE LEDIT ARRETE, QUI FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CREE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET, TIRE SA BASE LEGALE TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DE CE TEXTE QUE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE ANNULES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; QUE, SI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES EN APPLICATION DUDIT STATUT DEVAIENT DANS LES MATIERES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL ET FIGURANT AUX ARTICLES ENUMERES A L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSMENTIONNE, ETRE RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, LES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION NE FIGURENT PAS PARMI LESDITES MATIERES ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, AUXQUELLES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1960 SE REFERE, POSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS ET DES FONCTIONNAIRES ALGERIENS ; QU'AINSI, DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET JUSQU'A CELLE DU TRANSFERT DE SOUVERAINETE EN ALGERIE, LES MESURES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET NOTAMMENT CELLES RESULTANT DU DECRET N° 62-594 DU 26 MAI 1962 INSTITUANT DE NOUVELLES ECHELLES DE TRAITEMENT POUR LES CATEGORIES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET SUBSTITUANT EN PARTICULIER AUX ECHELLES DE REMUNERATION 4 C, 2 C, 2 D DE NOUVELLES ECHELLES ES 4, ES 2 ET E 2 SE SONT APPLIQUEES DE PLEIN DROIT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ALGERIE ; QUE, PAR SUITE, LE PERSONNEL D'EXECUTION DU SERVICE ANTIPALUDIQUE DE L'ALGERIE CLASSE JUSQU'ALORS DANS LES ECHELLES 4 C, 2 C ET 2 D DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT BENEFICIE DES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 62-594 DU 20 MAI 1962 DES INDICES AFFERENTS AUX NOUVELLES ECHELLES ES 4, ES 2 ET E 2 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 12 MARS 1952, DISPOSER QU'ENTRE LE 1ER JUILLET 1962, DATE RETENUE PAR LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNELS D'EXECUTION DU SERVICE ANTIPALUDIQUE DE L'ALGERIE, ET LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET PORTANT STATUT DU CORPS DANS LEQUEL CES PERSONNELS DEVAIENT ETRE VERSES, LES AGENTS Y APPARTENANT SERAIENT REMUNERES SUR LA BASE DES INDICES AFFERENTS AUX ANCIENNES ECHELLES 4 C, 2 C, ET 2 D ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'ARRETE ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
ANNULATION DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1968 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 57-175 1957-02-16
Décret 60-868 1960-08-12 ART. 3, ART. 4
Décret 62-594 1962-05-26
Décret 62-595 1962-05-26
Décret 63-410 1963-04-22 ART. 2
Décret 66-951 1966-12-22
Décret 68-1113 1968-12-05 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 52-303 1952-03-12 ART. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04
Ordonnance 62-401 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 77228;77229;77232;77236;77247;77248;77258;77259;77269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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