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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 77336

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77336
Numéro NOR : CETATEXT000007641125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;77336 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Autres questions - Signalisation d'un relief accidenté - Absence de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

16-03-05-01, 60-02-03, 60-02-06, 60-03-02-02-01 Enfant de sept ans ayant fait au cours d'une promenade une chute mortelle en entreprenant la descente d'une paroi rocheuse. En omettant de signaler, en pleine campagne, l'approche parfaitement visible de ce relief accidenté ou d'en clôturer les bordures, le maire de la commune n'a manqué à aucune de ses missions de police de la sécurité publique. Il n'incombait à l'Etat aucune obligation de cette nature sur le territoire d'une commune. Accident uniquement imputable à l'imprudence de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Signalisation d'un relief accidenté - Absence de faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Police de la sécurité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Police de la sécurité sur le territoire d'une commune.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... AHMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT ET PAR LA COMMUNE DE BRAMANS SAVOIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON X... MABROUK, LE 20 AOUT 1964, DU FAIT D'UNE CHUTE DANS UN RAVIN ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE BRAMANS : - CONSIDERANT QUE LE 20 AOUT 1964, AU COURS D'UNE PROMENADE AVEC SON FRERE AGE DE 14 ANS, A TRAVERS CHAMPS ET BOIS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRAMANS SAVOIE , LE JEUNE Y... MABROUK , ALORS AGE DE SEPT ANS, AYANT GLISSE SUR LE FLANC D'UNE HAUTE PAROI ROCHEUSE A FORTE DECLIVITE DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA DESCENTE, A ETE VICTIME, AU LIEUDIT "LE RIFF" D'UN ACCIDENT MORTEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL S'EST PRODUIT, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTE QU'A LA GRANDE IMPRUDENCE COMMISE PAR L'ENFANT Y... MABROUK ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME, NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'EN OMETTANT DE SIGNALER, EN PLEINE CAMPAGNE, L'APPROCHE, PARFAITEMENT VISIBLE, DE CE RELIEF ACCIDENTE OU D'EN CLOTURER LES BORDURES, L'ETAT A QUI N'INCOMBAIT AUCUNE OBLIGATION DE CETTE NATURE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET LA COMMUNE DE BRAMANS, QUI N'A MANQUE A AUCUNE DES MISSIONS DE POLICE DE LA SECURITE PUBLIQUE QUE LE MAIRE DOIT EXERCER EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DOIVENT ETRE TENUS, MEME PARTIELLEMENT, POUR RESPONSABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE BRAMANS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU DECES DE SON X... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 77336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

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