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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 78102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78102
Numéro NOR : CETATEXT000007641135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-06;78102 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Contentieux - [1] Qualité pour saisir d'une protestation la Commission de contrôle - [2] Qualité pour déférer au juge administratif les résultats des opérations électorales.

28-05-01[1] Seuls les électeurs et le recteur peuvent saisir d'une réclamation la Commission de contrôle des opérations électorales ou de conclusions le juge administratif. Une association d'étudiants est sans qualité pour agir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Contentieux des élections universitaires - Absence de qualité d'une association [article 6 du décret du 7 décembre 1968].

28-05-01[2] Absence de qualité, pour contester les résultats d'une élection universitaire, d'une association d'étudiants, soulevée d'office par le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Qualité pour agir.

54-01-05 Seuls les électeurs et le recteur peuvent saisir d'une réclamation la commission de contrôle des opérations électorales ou de conclusions le juge administratif. Une association d'étudiants est sans qualité pour agir. Absence de qualité, pour contester les résultats d'une élection universitaire, d'une association d'étudiants, soulevée d'office par le Conseil d'Etat.

54-07-01-04 Présente un caractère de moyen d'ordre public le moyen tiré de l'absence de qualité, pour contester les résultats d'une élection universitaire, d'une association d'étudiants.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS ET DES ANCIENS INTERNES DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LADITE ASSOCIATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 19 ET 28 FEVRIER 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE ASSOCIE N° 3 DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MEDECINE "HOTEL-DIEU BROUSSAIS" A PARIS, A REJETE LADITE PROTESTATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DU REFUS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE DE LADITE UNITE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE CE COLLEGE LES INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS EXERCANT A L'HOPITAL SAINT-JOSEPH, LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LADITE UNITE EN DATE DU 8 MARS 1969, LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 25 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 "RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE", QUE SEULS LES ELECTEURS ET LE RECTEUR PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE CONTESTATIONS "SUR LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DES "OPERATIONS DE VOTE AINSI QUE ... LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, SEULS, LES ELECTEURS ET LE RECTEUR "ONT LE DROIT D'INVOQUER L'IRREGULARITE OU LA NULLITE DES OPERATIONS ELECTORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QU'AINSI L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS ET DES ANCIENS INTERNES DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH N'AVAIT PAS QUALITE POUR SAISIR D'UNE PROTESTATION LA COMMISSION CREEE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "HOTEL DIEU-BROUSSAIS" POUR CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 19 ET 28 FEVRIER 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ENSEIGNANTS DE LADITE UNITE, CONTRE LE REFUS D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DU "TROISIEME COLLEGE ASSOCIE DES ENSEIGNANTS" DE CETTE UNITE, LES INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS EXERCANT A L'HOPITAL SAINT-JOSEPH ; QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS NON PLUS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE AVAIT REJETE SA PROTESTATION, ENSEMBLE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES POUR LE COLLEGE ASSOCIE DES ENSEIGNANTS N° 3 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS ET DES ANCIENS INTERNES DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Décret 68-1103 1968-12-07 ART. 6, ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1970, n° 78102
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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