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§ France, Conseil d'État, Section, 08 mai 1970, 75255

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75255
Numéro NOR : CETATEXT000007641552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-08;75255 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication aux prêts spéciaux consentis à certains bénéficiaires de l'allocation de subsistance.

46-02-01, 46-02-02[1] Les prêts spéciaux qui peuvent être consentis aux bénéficiaires de l'allocation de subsistance reclassés dans une profession dont les revenus sont saisonniers ou ne peuvent être acquis qu'à terme ont un caractère alimentaire et ne peuvent être assimilés à des obligations "contractées en vue de l'installation en France". Les dispositions de la loi du 11 décembre 1963 modifiée, prévoyant notamment que des délais de remboursement peuvent être accordés par le juge, ne sont dès lors pas applicables [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE [1] Généralités - Caractère alimentaire - Non-assimilation aux obligations contractées - en vue de l'installation en France - au sens de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966 - [2] Contentieux - Application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966 - Dispense de dépens.

46-02-02[2], 54-06-05-01 Les décisions de justice auxquelles donne lieu l'application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés ne donnent pas lieu à dépens [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Contentieux de l'application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée - instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés.

Références :


1. CF. Hasholder [Roland], 1970-05-08, n° 75256 [décision identique]


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MAXIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE COMMANDEMENT DU PERCEPTEUR-RECEVEUR DE LABASTIDE SAINT-PIERRE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1966 NE SOIT PAS EXECUTE ;
VU LES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963, 6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... MAXIME , INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966, INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUE LUI SOIENT ACCORDES DES DELAIS DE PAIEMENT POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET QU'IL AVAIT OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 17, 2° ALINEA DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, "2° AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE DES OBLIGATIONS SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AU 1° CI-DESSUS, LORSQU'ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES DE BIENS SITUES DANS CES TERRITOIRES, SANS QU'ELLES AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 MARS 1962, INSERE AU TITRE II "LES PRESTATIONS DE SUBSISTANCE" DUDIT DECRET, "LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE RECLASSES DANS UNE PROFESSION DONT LES REVENUS SONT SAISONNIERS OU NE PEUVENT ETRE ACQUIS QU'A TERME PEUVENT RECEVOIR, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LEUR RECLASSEMENT, UN PRET SPECIAL D'UN MONTANT EGAL AU MAXIMUM A DOUZE FOIS CELUI DE LEUR DERNIERE ALLOCATION MENSUELLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LE TITRE III DU MEME DECRET RELATIF A "L'AIDE AU RECLASSEMENT", LES PRETS AINSI ACCORDES ONT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES OBLIGATIONS "CONTRACTEES EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 NE LEUR SONT, DES LORS, PAS APPLICABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... MAXIME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AIT REJETE LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ;
REJET.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 17 al. 2
LOI 61-1439 1961-12-26
LOI 63-1218 1963-12-11 ART. 1
LOI 66-485 1966-07-06
LOI 69-992 1969-11-06 ART. 11 par. 1 ET par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1970, n° 75255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/05/1970

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