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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1970, 77534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77534
Numéro NOR : CETATEXT000007611340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-08;77534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office.

Références :


même affaire Tribunal administratif Montpellier 1968-02-16 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 99 CGI 100 CGI 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1970, n° 77534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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