| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1970, 77534

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77534
Date de la décision : 08/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office.

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Références :

CGI 99 CGI 100 CGI 104

même affaire Tribunal administratif Montpellier 1968-02-16 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1970, n° 77534
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77534.19700508