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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1970, 78044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78044
Numéro NOR : CETATEXT000007611173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-08;78044 ?

Analyses :

Preuve de l'exagération des impositions litigieuses rapportée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1962, AINSI QUE DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE L'ARTICLE 181 DISPOSE QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, LORSQUE, FAUTE DE DECLARATION, ELLE PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE, ET EN VUE DE DETERMINER LE REVENU REEL DU CONTRIBUABLE, D'USER DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT SE REFERER, POUR L'EVALUATION DU REVENU DONT A DISPOSE LE CONTRIBUABLE, AUX RUBRIQUES DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS AVOIR A JUSTIFIER PREALABLEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE "DISPROPORTION MARQUEE" ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU, AU SENS DE CE TEXTE, LEQUEL NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ADMINISTRATION ENTEND ECARTER COMME BASE D'IMPOSITION LE REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ET Y SUBSTITUER UN REVENU MINIMUM FORFAITAIRE CALCULE SELON LES REGLES PARTICULIERES PREVUES AUDIT ARTICLE 168 ; QUE L'ADMINISTRATION PEUT AUSSI, EN CAS DE TAXATION D'OFFICE, POUR DETERMINER LES REVENUS IMPOSABLES, SANS SE REFERER AU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168, TENIR COMPTE DES DEPENSES DU CONTRIBUABLE ; MAIS QU'ELLE N'EST PAS TENUE, EN PAREIL CAS, DE JUSTIFIER DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT EXPOSE DES "DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES" AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE, LEQUEL INSTITUE UN REGIME PARTICULIER DE TAXATION D'OFFICE, APPLICABLE NOTAMMENT AUX CONTRIBUABLES QUI ONT PRODUIT UNE DECLARATION QUE L'ADMINISTRATION REGARDE COMME INSUFFISANTE EU EGARD A LEURS DEPENSES, ET RESTE SANS INCIDENCE SUR LES REGLES DE LA TAXATION D'OFFICE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 179 SUSRAPPELE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; QUE L'ADMINISTRATION L'A D'ABORD TAXE D'OFFICE AU TITRE DE 1962 SUR UNE BASE DE 5.250 FRANCS, PUIS A ETABLI AU TITRE DE LA MEME ANNEE, ET TOUJOURS EN VERTU DE SON POUVOIR DE TAXATION D'OFFICE, UN SUPPLEMENT D'IMPOT SUR UNE BASE CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE A... MULTIPLIEE PAR CINQ AINSI QU'IL EST PREVU AU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE ; QU'ELLE A EGALEMENT TAXE D'OFFICE L'INTERESSE SUR CETTE DERNIERE BASE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., POUR ACCORDER AU SIEUR X... DECHARGE DES DEUX IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LUI, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 168 ET 180 SUSANALYSES POUR L'APPLICATION DES REGIMES D'IMPOSITION QU'ILS CONCERNENT, N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE L'APPARTEMENT DONT LA VALEUR LOCATIVE A SEULE ETE RETENUE POUR EVALUER LE REVENU IMPOSABLE, ETAIT OCCUPE, EN MEME TEMPS QUE PAR LUI, PAR PLUSIEURS ENFANTS MAJEURS ET MARIES QUI EN REGLAIENT LE LOYER ; QUE, L'ADMINISTRATION N'ALLEGUANT AUCUN AUTRE ELEMENT PROPRE A SERVIR DE BASE A L'EVALUATION CONTESTEE, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QU'IL N'A PAS DISPOSE EN 1962 D'UN REVENU SUPERIEUR A CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'IMPOSITION PRIMITIVE NON CONTESTEE PAR LUI, ET QU'IL N'A DISPOSE EN 1963 D'AUCUN REVENU IMPOSABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 179 CGI 170 CGI 181 CGI 168 CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1970, n° 78044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1970

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