08/05/1970 | FRANCE | N°78160

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1970, 78160

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78160
Date de la décision : 08/05/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Garage constituant une dépendance d'un appartement.

Références :

CGI 1384 bis 1 CGI 1384 septiès 2 B

Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1970, n° 78160
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. de Guillenchmidt

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78160.19700508