08/05/1970 | FRANCE | N°78837
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1970, 78837
Synthèse
Formation : 9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 78837
Date de la décision : 08/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Hypothèse où il n'y a pas disproportion marquée [année d 'imposition : 1965].
Références :
CGI 168 [ du 30 décembre 1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 68
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mai. 1970, n° 78837Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78837.19700508
