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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1970, 70933

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70933
Numéro NOR : CETATEXT000007642564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;70933 ?

Analyses :

RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.

50-01-04, 24-01-04-01, 71 Navire désarmé ayant coulé bas dans un port où il se trouvait amarré, et l'officier de port ayant dû faire procéder d'office au relèvement de l'épave. Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie en application de l'article 65 du Code des ports maritimes, en vertu duquel : "les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'enlever les débris sous peine de confiscation". L'exercice par le propriétaire d'un navire du droit d'abandon dans les conditions définies à l'article 216 du Code de commerce n'a pour effet de décharger le propriétaire des conséquences des fautes commises par lui et qui ont donné lieu à une contravention de grande voirie en application de l'article 65 du Code des ports maritimes [RJ1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Abandon de navire - Application de l'article 216 du Code de commerce.

71 - RJ1 VOIRIE - Contravention de grande voirie - Faits constitutifs - Abandon de navire - Application de l'article 216 du Code de commerce.

Références :


1. Ab.Jur. Richard, 1959-05-11, Recueil p. 298


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RELAXE LES SIEURS Y... ET PARDO DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DU NAUFRAGE DE LEUR CHALUTIER DANS LE BASSIN DU PORT DE PORT-VENDRES ;
VU LE CODE DES B... MARITIMES ; L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES B... MARITIMES, "LES PROPRIETAIRES DE VIEUX BATIMENTS HORS D'ETAT DE NAVIGUER SONT TENUS DE LES DEMOLIR ET D'ENLEVER LES DEBRIS SOUS PEINE DE CONFISCATION" ET D'AMENDE ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1961, LE PROPRIETAIRE D'UNE EPAVE QUI EST TENU DE PROCEDER A SON ENLEVEMENT OU A SA DEMOLITION PEUT ETRE DECHARGE DES FRAIS ET RISQUES MIS A SA CHARGE S'IL EXERCE LE DROIT D'ABANDON DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE ;
CONS. QUE LE 9 NOVEMBRE 1964, LE CHALUTIER "MARIE-ARMELLE", NAVIRE DESARME QUI APPARTENAIT AUX SIEURS Z... ET Y..., A COULE BAS DANS LE A... DE PORT-VENDRES OU IL SE TROUVAIT AMARRE ; QUE L'OFFICIER DE A..., QUOIQUE LES PROPRIETAIRES AIENT FAIT UNE DECLARATION D'ABANDON DONT LA VALIDITE A, D'AILLEURS, ETE DES L'ORIGINE CONTESTEE, A FAIT PROCEDER D'OFFICE AU RELEVEMENT DE L'EPAVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSRAPPELE ET A DRESSE LE 22 JUIN 1965 UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPETENTE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DES SIEURS Z... ET Y..., DE JUGER SI CETTE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE REDUITE OU SUPPRIMEE DU FAIT DE L'ABANDON DU NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT, PAR SUITE, POUR SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA DECLARATION D'ABANDON ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES AU PROCES-VERBAL SUSRAPPELE ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DEFINIE A L'ARTICLE 65 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON DU NAVIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE N'A PAS POUR EFFET DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR LUI, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAUFRAGE DU "MARIE-ARMELLE" EST IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DES SIEURS Z... ET Y..., QUI ONT MAINTENU DURANT PLUSIEURS MOIS LEUR NAVIRE A L'AMARRE DANS LE A... DE PORT-VENDRES SANS PRENDRE AUCUNE DES MESURES D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE CE BATIMENT ET CELLE DU A... ; QUE LES FAUTES QU'ILS ONT AINSI COMMISES FONT OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES, A CE QU'ILS SOIENT DECHARGES DES CONDAMNATIONS ET DES REPARATIONS RESULTANT DE LA CONTRAVENTION CONSTATEE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LES INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SUR LEQUEL CE DERNIER N'A PAS EU A SE PRONONCER ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPARTIT DE DELAI POUR LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT, EN L'ESPECE, DEJA PROCEDE A L'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU "MARIE-ARMELLE" A LA DATE A LAQUELLE A ETE ETABLI LE PROCES-VERBAL DU 22 JUIN 1965 QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES N'A PAS POUR EFFET D'EN AFFECTER LA REGULARITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS CONDAMNE LES SIEURS Z... ET Y... A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 19.000 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU "MARIE-ARMELLE" ; QUE, TOUTEFOIS, LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL N'AIT PAS PRONONCE CONTRE LES INTERESSES L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DU CODE DES B... MARITIMES DES LORS QUE LA CONTRAVENTION ETAIT AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 9.C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
LES SIEURS Z... ET GARCIA C... CONDAMNES A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 19.000 F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU "MARIE-ARMELLE" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS, REJET DU SURPLUS.

Références :

Code de commerce 216
Code des ports maritimes 65
Décret 1961-12-26 ART. 5
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 9c


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 70933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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