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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1970, 72889

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72889
Numéro NOR : CETATEXT000007638008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;72889 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Contrat passé entre une entreprise et l'armée de l'Air américaine - Services français agissant comme mandataires de l'Etat américain - Juridiction française incompétente.

17-01-01, 39-08 Marché passé entre les établissements requérants et l'armée américaine pour la fourniture de matériaux. Contrôles de qualité et réception desdits matériaux confiés par ladite convention à l'administration française agissant en qualité de représentant technique des autorités américaines. Décision prise par les services français de réclamer au requérant le remboursement des frais de contrôle des échantillons, non susceptible d'être déférée à la juridiction administrative française.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Incompétence de la juridiction française - Contrat passé entre une entreprise et l'Etat américain.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 21 MARS 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES FRAIS DE CONTROLE AFFERENTS AU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 14 JUIN 1963 AVEC L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MARCHE PASSE LE 20 JUIN 1963 ENTRE LES ETABLISSEMENTS ABOMAT ET L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE POUR LA FOURNITURE DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LA PISTE DE LA BASE AERIENNE DE TOUL-ROSIERES, LES CONTROLES DE QUALITE, LES ESSAIS ET LA RECEPTION DES MATERIAUX ONT ETE CONFIES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS TECHNIQUES DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES ; QUE DANS L'EXECUTION DE CETTE TACHE CETTE ADMINISTRATION A AGI POUR LE COMPTE DE L'ETAT AMERICAIN ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS ABOMAT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONTROLE DES ECHANTILLONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ET C'EST A TORT QU'AU LIEU DE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE, DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 72889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1970

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