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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, 73097

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73097
Numéro NOR : CETATEXT000007610112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;73097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1968-02-07 Société X. Recueil Lebon p. 96 RAPPR. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1970-04-14 n. 69088 Sieur X.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER UNE MISE EN DEMEURE LUI ENJOIGNANT D'AVOIR A PAYER DES TAXES PARAFISCALES AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE ET UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 EMIS POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 4.000 F A CE TITRE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1948 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ENSEMBLE LE DECRET N° 61-076 DU 20 FEVRIER 1961 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 N° 61-960 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 16 JANVIER 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1961 FIXANT L'ASSIETTE. LE TAUX ET CERTAINES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES, LES COTISATIONS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE VERSEES SPONTANEMENT AU CENTRE PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES DANS LE DELAI DE SOIXANTE JOURS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE MENSUELLE, TRIMESTRIELLE OU ANNUELLE SUIVANT LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DONT ELLES SONT REDEVABLES ; QU'EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS, ET FAUTE DE REGLEMENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UNE INDEMNITE DE RETARD DE 5 % DE LA COTISATION DUE EST APPLIQUEE AU DEBITEUR, A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SOIXANTE JOURS SUSINDIQUEE, PAR LE CENTRE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE ; QUE, POUR LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET DES PENALITES, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 PRECITE DISPOSE : "LE RECOUVREMENT DE CES TAXES ET PENALITES SERA POURSUIVI, COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES CI-APRES : A CES TAXES ET MAJORATIONS SONT RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EN VERTU DES TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME ET VISES PAR LE CONTROLEUR D'ETAT. ILS SONT RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET LE DEMEURENT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. B L'OPPOSITION DEVRA ETRE FAITE, A PEINE DE NULLITE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DE L'ETAT EXECUTOIRE ET, A DEFAUT, DE LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT" ;
CONS. QUE LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE A, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 16 JANVIER 1963, MIS EN DEMEURE LES ETABLISSEMENTS SOLIVAC EXPLOITES PAR LE SIEUR A..., D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 4.000 F AU TITRE DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; QUE CE DOCUMENT NE COMPORTE NI LE VISA DU CONTROLEUR D'ETAT NI LA MENTION EXECUTOIRE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE OU LE SIEUR Z... ETAIT DOMICILIE ET LAISSE A CELUI-CI UNE POSSIBILITE DE CONTESTATION AVANT TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, IL NE CONSTITUE PAS LE TITRE DE PERCEPTION PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 SUSREPRODUITES, QUI SEUL PEUT DONNER LIEU A OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE LADITE DEMANDE ;
SUR L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1948 FIXANT LE STATUT DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : "LES RESSOURCES DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS COMPRENNENT NOTAMMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES PAR LES ENTREPRISES EXERCANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE INTERESSEE" ; QUE S'AGISSANT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE, LESDITES COTISATIONS SONT ASSISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 20 FEVRIER 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959, ET QUI DISPOSE : "LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIE DE LA FONDERIE LUI SONT REDEVABLES DE COTISATIONS DONT LE TAUX EST FIXE A 4/1000 DE LA VALEUR HORS TAXES DES PRODUITS QU'ELLES FABRIQUENT DANS LES BRANCHES D'ACTIVITE RELEVANT DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE ; "... QUAND CETTE ACTIVITE DANS LESDITES BRANCHES N'EST QUE PARTIELLE, LE DECOMPTE, ETABLI A L'AIDE DES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE INTERIEURE DE L'ENTREPRISE, A COMME BASE LA VALEUR DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE DOMAINE RESSORTISSANT AUX INDUSTRIES DE LA FONDERIE EN Y COMPRENANT LA QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES : ... LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE L'ENTREPRISE NE SONT COMPTES QUE POUR LA MOITIE DE LEUR VALEUR ; LA VALEUR DES FABRICATIONS INCORPORANT UNE PROPORTION REDUITE DE PRODUITS DE FONDERIE POURRA ETRE REDUITE DANS LES LIMITES ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, SANS QUE CETTE REDUCTION PUISSE EXCEDER 50 %" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT QUE LES COTISATIONS PERCUES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE S'IMPOSENT A TOUTES LES ENTREPRISES EXERCANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LA BRANCHE DE LA FONDERIE POUR LES PRODUITS DE FONDERIE QU'ELLES VENDENT OU QU'ELLES INCORPORENT A LEURS FABRICATIONS, ET NON AUX SEULES ENTREPRISES QUI, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, AURAIENT ADHERE VOLONTAIREMENT AUDIT CENTRE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR VAZEILLES X... DES PRODUITS DE FONDERIE QU'IL INCORPORE DANS LES JOUETS QU'IL VEND ; QU'AINSI IL EXERCE PARTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE FONDERIE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE SIEUR A... ETAIT PASSIBLE DES REDEVANCES INSTITUEES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR LES PRODUITS DE FONDERIE QU'IL INCORPORE DANS SES FABRICATIONS ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE TROUVE SON ORIGINE DANS LE COMITE D'ORGANISATION DE LA FONDERIE REGI PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1940, LEQUEL N'AURAIT PAS PERCU DE REDEVANCES SUR LES PRODUITS FABRIQUES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES REDEVANCES OBLIGATOIRES ETABLIES PAR LE DECRET DU 20 FEVRIER 1961 EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1948 PRECITEE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT : - CONS. QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE SOLLICITE LE REPORT, A UNE DATE LAISSEE A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ETAT, DES OPERATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1943-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIXE LE JOUR ET L'HEURE DU DEBUT DES OPERATIONS D'EXPERTISE" ; QUE LES MESURES DECIDEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ; QUE, DES LORS, LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE DOIT ETRE REJETE COMME NON RECEVABLE ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR A... ET DU RECOURS INCIDENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE.

Références :

CGI 1943-5
Décret 1940-11-09
Décret 1961-02-20 art. 3
Décret 61-960 1961-08-24 art. 7
LOI 1943-08-22 art. 8
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 73097
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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