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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, 73924, 73925, 73926 et 73927

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73924;73925;73926;73927
Numéro NOR : CETATEXT000007610116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;73924 ?

Analyses :

Evaluations foncières - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des évaluations foncières.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME GERARD, EPOUSE Z... ET DE LA DAME GERARD, VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE 1963 ET DE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GOURMONT AISNE ;
2° REQUETE DE LA DAME GERARD EPOUSE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LA COMMUNE DE GOURMONT ;
3° REQUETE DE LA DAME GERARD VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LA COMMUNE DE TRELOUP AISNE ;
4° REQUETE DE LA DAME GERARD, EPOUSE Z..., ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA DAME GERARD, VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LA COMMUNE DE TRELOUP ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 53-79 DU 7 FEVRIER 1953, ARTICLE 12 ; LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964, ARTICLE 23 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Z... ET DE LA DAME VEUVE X... CONCERNENT LES IMPOSITIONS DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES A RAISON DE PARCELLES FAISANT PARTIE D'UN MEME DOMAINE FORESTIER ET DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES SOIT DIVISEMENT, SOIT INDIVISEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION EFFECTUEES PAR LES COMMISSIONS COMMUNALES DE COURMONT ET DE TRELOUP : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI SUSVISEE DU 23 DECEMBRE 1964 : "LES TARIFS D'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES QUI ONT ETE ETABLIES, EN VUE DE L'INCORPORATION DANS LES ROLES DE 1963 DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE, SONT VALIDES. SOUS RESERVE DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LES ARTICLES 1415 ET 1416 DU MEME CODE, EST EGALEMENT VALIDE LE CLASSEMENT DES PARCELLES PAR NATURE DE CULTURE ET PAR CLASSES PREVUES AUXDITS TARIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DAME Z... ET LA DAME VEUVE X... NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER POUR CONTESTER LEURS IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE NI LES IRREGULARITES DONT AURAIT ETE AFFECTEE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE TRELOUP LORSQU'ELLE A ETABLI LE TARIF DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES DANS CETTE COMMUNE, NI UN VICE RELEVE DANS LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'ELABORATION DE CE TARIF, NI DAVANTAGE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA METHODE SUIVIE POUR LE CHOIX D'UNE PARCELLE-TYPE A COURMONT ;
SUR LE CLASSEMENT DES PROPRIETES DES REQUERANTES DANS LES DEUX COMMUNES : - CONS. QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES JOINTS AU DOSSIER QUE, DANS LA COMMUNE DE CORMONT, LES BOIS COMPORTENT DEUX CLASSES SEULEMENT, LES TAILLIS SOUS FUTAIE ET LES TAILLIS SIMPLES ; QUE, DANS LA COMMUNE DE TRELOUP, ILS EN COMPORTENT TROIS, DONT UNE CLASSE DE TAILLIS SOUS FUTAIE ET DEUX CLASSES DE TAILLIS SIMPLE ; QUE, SI LES DAME Z... ET X... SOUTIENNENT QUE LA CLASSIFICATION DES BOIS DANS LA COMMUNE DE COURMONT COMPRENDRAIT DEUX CLASSES DE TAILLIS SOUS FUTAIE, LE CERTIFICAT DU MAIRE DONT ELLES FONT ETAT NE PEUT PREVALOIR SUR LES DOCUMENTS SUSMENTIONNES ET N'A D'AILLEURS PAS LA PORTEE QUE LUI ASSIGNENT LES REQUERANTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BOIS DEPENDANT DU DOMAINE DE LA VILLARDELLE, DONT LES REQUERANTES SONT PROPRIETAIRES, ONT ETE CLASSEES, TANT DANS LA COMMUNE DE COURMONT QUE DANS CELLE DE TRELOUP, EN "TAILLIS SOUS FUTAIE" ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, LES BOIS APPARTENANT AURAIENT DU, AU CONTRAIRE, ETRE CLASSES EN "TAILLIS SIMPLES" ; QU'IL ECHET, DES LORS, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN PRATICIEN, DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE DE : 1° EXAMINER L'EFFET DES DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES AUX ARBRES LORS DE LA GUERRE DE 1914-1918 ET FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT LES AUTRES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DECIDER SI, A LA DATE DES OPERATIONS DE CLASSEMENT EFFECTUEES DANS LES COMMUNES DE COURMONT ET DE TRELOUP AISNE A L'OCCASION DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES BOIS APPARTENANT A LA DAME Z... ET A LA DAME VEUVE X... DEVAIENT OU NON ETRE CLASSES EN TAILLIS SIMPLE ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI CE CLASSEMENT DEVAIT S'ETENDRE A LA TOTALITE DES PARCELLES OU A CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT ; 2° DANS LE CAS OU LA TOTALITE DES PARCELLES SITUEES DANS LA COMMUNE DE TRELOUP OU CERTAINES D'ENTRE ELLES DEVAIENT ETRE CLASSEES DANS LA NATURE DE CULTURE DE TAILLIS SIMPLE, PRECISER A LAQUELLE DES DEUX CLASSES DE TAILLIS SIMPLE PREVUES DANS CETTE COMMUNE ELLE DEVAIENT ETRE RATTACHEES ; L'EXPERT Y... DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, IL FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.

Références :

LOI 64-1278 1964-12-23 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 73924;73925;73926;73927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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