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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, 74478 et 74482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74478;74482
Numéro NOR : CETATEXT000007640323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;74478 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable aux propriétaires de lots - [2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre lui aucun recours.

68-04-06[1] Nouvelle rédaction du cahier des charges, approuvée par arrêté préfectoral, ayant eu pour objet de modifier le règlement applicable aux propriétaires des lots ; de ce seul fait, ces derniers ont intérêt et sont, par suite, recevables à demander l'annulation dudit arrêté.

68-04-06[2] La clause d'un cahier des charges donnant au lotisseur le droit de modifier le plan du lotissement et certaines des règles fixées au cahier des charges sans que les acquéreurs des lots antérieurement vendus puissent exercer contre lui aucun recours ne prive pas ces derniers de la possibilité de se pourvoir contre les décisions administratives qui ont approuvé de telles modifications.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 74478;74482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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