| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, 74478 et 74482

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 74478;74482
Date de la décision : 13/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable aux propriétaires de lots - [2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre lui aucun recours.

68-04-06[1] Nouvelle rédaction du cahier des charges, approuvée par arrêté préfectoral, ayant eu pour objet de modifier le règlement applicable aux propriétaires des lots ; de ce seul fait, ces derniers ont intérêt et sont, par suite, recevables à demander l'annulation dudit arrêté.

68-04-06[2] La clause d'un cahier des charges donnant au lotisseur le droit de modifier le plan du lotissement et certaines des règles fixées au cahier des charges sans que les acquéreurs des lots antérieurement vendus puissent exercer contre lui aucun recours ne prive pas ces derniers de la possibilité de se pourvoir contre les décisions administratives qui ont approuvé de telles modifications.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1970, n° 74478;74482
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74478.19700513