13/05/1970 | FRANCE | N°74739
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 mai 1970, 74739
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 74739
Date de la décision : 13/05/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-05-03[1] Les règles générales de procédure en vigueur devant les juridictions administratives sont applicables aux juridictions arbitrales statuant en matière de dommages de guerre.
57-02-05-03[2] Instance née d'une opposition du commissaire du gouvernement à une ordonnance du président d'une Commission régionale des dommages de guerre qui liquidait et taxait, à l'occasion d'une affaire jugée, les émoluments du secrétaire-greffier. Ledit secrétaire-greffier, partie au litige soulevé à propos de la taxe, ne pouvait légalement exercer son Ministère pendant l'audience qui lui était consacrée. Irrégularité de la procédure suivie, en sa présence, par la Commission régionale.
Publications
Proposition de citation : CE, 13 mai. 1970, n° 74739Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74739.19700513
