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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 mai 1970, 74739

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74739
Numéro NOR : CETATEXT000007640718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;74739 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - [1] Généralités - [2] Tenue de l'audience.

57-02-05-03[1] Les règles générales de procédure en vigueur devant les juridictions administratives sont applicables aux juridictions arbitrales statuant en matière de dommages de guerre.

57-02-05-03[2] Instance née d'une opposition du commissaire du gouvernement à une ordonnance du président d'une Commission régionale des dommages de guerre qui liquidait et taxait, à l'occasion d'une affaire jugée, les émoluments du secrétaire-greffier. Ledit secrétaire-greffier, partie au litige soulevé à propos de la taxe, ne pouvait légalement exercer son Ministère pendant l'audience qui lui était consacrée. Irrégularité de la procédure suivie, en sa présence, par la Commission régionale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 74739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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