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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1970, 75889

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75889
Numéro NOR : CETATEXT000007640727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;75889 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence non exclusive - Désignation des membres des commissions administratives locales.

01-02-03, 36-07-05[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la circonscription territoriale correspondante n'a pas conféré à ce dernier une compétence exclusive. Légalité d'un arrêté décidant que ces représentants seraient désignés par le ministre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Commissions paritaires locales - [1] Composition - Mode de désignation des membres représentants de l'administration - [2] Attributions.

36-07-05[2] Les ministres qui décident de constituer de telles commissions en application de l'article 4 du décret du 14 février 1959 peuvent limiter leur compétence dans les conditions qu'ils jugent opportunes et ne sont pas tenus de leur reconnaître une compétence générale.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MAI 1968 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES PEUVENT ETRE CREEES SI L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS LE JUSTIFIE ET DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES OU L'ADMINISTRATION ESTIME CETTE CREATION UTILE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 26 DU DECRET QUE "LES COMMISSIONS LOCALES PREPARENT LES TRAVAUX DES COMMISSIONS" ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES, ET QUE "LES ARRETES CONSTITUTIFS PEUVENT TOUTEFOIS LEUR ATTRIBUER UNE COMPETENCE PROPRE", LES MINISTRES QUI DECIDENT DE CONSTITUER DES COMMISSIONS LOCALES PEUVENT LIMITER LA COMPETENCE DE CES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS QU'ILS JUGENT OPPORTUNES ; QU'AINSI, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE ONT PU LEGALEMENT LIMITER LA COMPETENCE DES COMMISSIONS LOCALES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SOCIALES A LA SEULE PREPARATION DES PROJETS DE TABLEAUX DE MUTATION ET DE TABLEAUX D'AVANCEMENT COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'INTERIEUR DE LA REGION INTERESSEE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI PEUVENT CONCERNER LES FONCTIONNAIRES D'AUTRES REGIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, AU SEIN DES COMMISSIONS LOCALES, PEUVENT ETRE DESIGNES SANS DISTINCTION DE GRADE PAR DECISION DU CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AUPRES DUQUEL ELLES SONT CONSTITUEES" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONFERENT AU CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AUCUNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL A DONC PU ETRE DECIDE SANS ILLEGALITE DANS L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE CES REPRESENTANTS SERAIENT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 ART. 4, ART. 10, ART. 26
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 75889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1970

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