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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1970, 76006

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76006
Numéro NOR : CETATEXT000007640729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;76006 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application de l'article 66 - II - de la loi du 29 novembre 1965.

11-02-01, 57-01-01[1] En vertu de l'article 66, II de la loi du 29 novembre 1965, lorsqu'en raison d'un litige, des travaux entrepris par un groupement de reconstruction n'ont pu être achevés le 31 mars 1966, le groupement perd à partir de cette date, sa qualité de maître d'ouvrage qui est transférée à chacun des adhérents pour le compte desquels les travaux ont été entrepris. Travaux devant être regardés, en l'absence de réception définitive, comme non achevés ; propriétaire ayant, par suite, la qualité de maître de l'ouvrage depuis le 31 mars 1966 et étant recevable à mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte à raison de l'exécution défectueuse des travaux dont s'agit.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Portée d'un procès-verbal de réception définitive - Recherche par le juge de la commune intention des parties.

39-06-01-01, 39-08-03, 54-07-03, 57-01-01[2] Requérante et son architecte ayant signé le 15 mai 1959 un procès-verbal de réception provisoire assorti de nombreuses réserves. Si un procès-verbal de réception définitive sans réserve, portant la même date, a été produit en cours d'instance, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce que les énonciations de ce procès-verbal ne peuvent être regardées comme traduisant la commune intention des parties et doivent être écartées.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat - Recherche de la commune intention des parties.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Juge du contrat - Recherche de la commune intention des parties - Enonciations d'un procès-verbal de réception définitive écartées.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION [1] Rapports entre l'association syndicale de reconstruction et ses membres - Perte par l'association syndicale de reconstruction de sa qualité de maître d'ouvrage [article 66 - II - de la loi du 29 novembre 1965] - [2] Architectes et entrepreneurs - Réception définitive - Portée d'un procès-verbal de réception définitive - Recherche de la commune intention des parties.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLIN ET LA DAME VEUVE Z... SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ROYE SOMME ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66-II DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965, LORSQU'EN RAISON D'UN LITIGE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION N'ONT PU ETRE ACHEVES LE 31 MARS 1966, LE GROUPEMENT PERD A PARTIR DE CETTE DATE, SA QUALITE DE MAITRE D'Y... QUI EST TRANSFEREE A CHACUN DES ADHERENTS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... ET SON ARCHITECTE ONT SIGNE LE 15 MAI 1959 UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE EXECUTES SUR L'IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE DONT LA REQUERANTE EST PROPRIETAIRE A ROYE SOMME ET QUI A ETE RECONSTRUIT PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CETTE COMMUNE ; QUE LEDIT PROCES-VERBAL ETAIT ASSORTI DE NOMBREUSES RESERVES CONCERNANT NOTAMMENT L'ETANCHEITE DE LA TOITURE ; QU'EN DEPIT DE MULTIPLES MISES EN DEMEURE EMANANT DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE CES TRAVAUX N'AVAIT PAS, AU MOINS D'AVRIL 1962, REMEDIE DE FACON SATISFAISANTE AUX MALFACONS FAISANT L'OBJET DESDITES RESERVES ET QUI SUBSISTAIENT ENCORE LE 3 MAI 1965 ; QUE, SI UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES, DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE PORTANT LA MEME DATE DU 15 MAI 1959 ET REVETU DES SIGNATURES DE LA DAME VEUVE X..., DE L'ARCHITECTE, DE L'ENTREPRENEUR, DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION A ETE PRODUIT AU COURS DE L'INSTRUCTION, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME TRADUISANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE ECARTEES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE RECEPTION DEFINITIVE EXPRESSE OU TACITE DESDITS TRAVAUX SOIT REGULIEREMENT INTERVENUE AVANT LE 24 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE LA DAME VEUVE X... S'EST POURVUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE RECEPTION DEFINITIVE LES TRAVAUX DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME NON ACHEVES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 66-II DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT, EN CONSEQUENCE, DEPUIS LE 31 MARS 1966 LA QUALITE DE MAITRE D'Y... ET ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A METTRE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE A RAISON DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX LITIGIEUX ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET NI DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT EVENTUELLEMENT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR DANS LES DOMMAGES DONT LA DAME VEUVE X... DEMANDE REPARATION, NI DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LA REQUERANTE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLIN ET DE LA DAME VEUVE Z....

Références :

LOI 65-997 1965-11-29 loi de finances pour 1966 ART. 66-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 76006
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1970

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