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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, 76322

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76322
Numéro NOR : CETATEXT000007612715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;76322 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Ventes réalisées par une personne possédant plus de quatre établissements de vente au détail [article 6 a du C - G - I - ] - Notion d 'établissement de vente au détail.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 43.964,19 F MISE EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS DU 12 OCTOBRE 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° EN CE QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS DE DETAIL, LES PERSONNES : A POSSEDANT PLUS DE QUATRE ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 BIS DUDIT CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, "PAR VENTES AU DETAIL, IL FAUT ENTENDRE LES VENTES FAITES A UN PRIX DE DETAIL ET PORTANT SUR DES QUANTITES QUI N'EXCEDENT PAS LES BESOINS PRIVES D'UN CONSOMMATEUR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI POSSEDE A ROUEN, A DREUX ET AU MANS QUATRE ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL DE BOISSONS, EXPLOITE, EN OUTRE, A ECHAUFFOUR ORNE UN ENTREPOT CENTRAL DESTINE PRINCIPALEMENT A L'APPROVISIONNEMENT DES QUATRE MAGASINS DE DETAIL SUSMENTIONNES MAIS DANS LEQUEL SE PRATIQUENT EGALEMENT, D'UNE MANIERE HABITUELLE, DES VENTES DE BOISSONS AUX HABITANTS DE LA REGION : QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CES VENTES DONNENT LIEU GENERALEMENT A LA DELIVRANCE DE FACTURES, CONTRAIREMENT AUX PRATIQUES HABITUELLES DU COMMERCE DE DETAIL DES BOISSONS ET NE REPRESENTENT QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CET ETABLISSEMENT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTES AU DETAIL AU SENS DE L'ARTICLE 263 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LESDITES VENTES NE PORTENT PAS SUR DES QUANTITES EXCEDANT LES BESOINS PRIVES NORMAUX DE LA CLIENTELE PARTICULIERE QUI S'APPROVISIONNE DIRECTEMENT A L'ENTREPOT ; QU'ELLES SONT PRATIQUEES A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX DE GROS ; QU'AINSI LE SIEUR X..., POSSEDANT UNE ENTREPRISE QUI COMPORTE PLUS DE QUATRE ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LUI A REFUSE LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAME PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 OCTOBRE 1966 ;
REJET.

Références :

CGI 263-1 CGI 273 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 76322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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