| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, 76683

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 76683
Date de la décision : 13/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.

04-02, 60-01-02-02-01, 60-02-01-04 Incendie provoqué par l'imprudence de deux pupilles de l'Etat placés par le service départemental d'aide à l'enfance dans un centre d'apprentissage agricole. En l'absence d'éléments permettant de tenir lesdits enfants pour des sujets anormaux ou dangereux, le directeur du centre d'apprentissage, en les laissant sortir sans surveillance, n'a fait que leur permettre de jouir pendant quelques heures de la liberté habituellement accordée à la campagne à des enfants de cet âge et n'a commis aucune faute dans la garde de ces enfants de nature à engager la responsabilité du département [RJ1].

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Surveillance de pupilles de l'Etat.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT - Aide sociale - Surveillance de pupilles de l'Etat placés dans un centre d'apprentissage.

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Références :

1.

Cf. Compagnie d'Assurances générales contre les incendies et les explosions, 1965-10-27, T. p. 1053

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1970, n° 76683
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76683.19700513