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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, 76683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76683
Numéro NOR : CETATEXT000007641918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;76683 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.

04-02, 60-01-02-02-01, 60-02-01-04 Incendie provoqué par l'imprudence de deux pupilles de l'Etat placés par le service départemental d'aide à l'enfance dans un centre d'apprentissage agricole. En l'absence d'éléments permettant de tenir lesdits enfants pour des sujets anormaux ou dangereux, le directeur du centre d'apprentissage, en les laissant sortir sans surveillance, n'a fait que leur permettre de jouir pendant quelques heures de la liberté habituellement accordée à la campagne à des enfants de cet âge et n'a commis aucune faute dans la garde de ces enfants de nature à engager la responsabilité du département [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Surveillance de pupilles de l'Etat.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT - Aide sociale - Surveillance de pupilles de l'Etat placés dans un centre d'apprentissage.

Références :


1. Cf. Compagnie d'Assurances générales contre les incendies et les explosions, 1965-10-27, T. p. 1053


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 76683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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