Synthèse
Formation :
4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 77122
Date de la décision :
13/05/1970Sens de l'arrêt :
Rejet admission partielle recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux Recours incident
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.
60-04-02-03, 67-02-04-02 Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence exceptionnelle [les précipitations ont atteint au minimum 200 mm en une durée de 2 à 3 heures, et, par endroits 300 à 400 mm, certains ponts anciens ont été submergés et emportés] ces pluies ont présenté un caractère de force majeure. Toutefois, les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées, notamment par le vice de construction d'un ponceau construit par la commune. Responsabilité de cette dernière engagée à concurrence de 20 %.
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Existence - Pluies d'une violence exceptionnelle.
Références :
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 5
LOI du 22 juillet 1889 ART. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1970, n° 77122Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77122.19700513