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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 mai 1970, 77122

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77122
Numéro NOR : CETATEXT000007640734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;77122 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.

60-04-02-03, 67-02-04-02 Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence exceptionnelle [les précipitations ont atteint au minimum 200 mm en une durée de 2 à 3 heures, et, par endroits 300 à 400 mm, certains ponts anciens ont été submergés et emportés] ces pluies ont présenté un caractère de force majeure. Toutefois, les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées, notamment par le vice de construction d'un ponceau construit par la commune. Responsabilité de cette dernière engagée à concurrence de 20 %.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Existence - Pluies d'une violence exceptionnelle.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 5
LOI 1889-07-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 77122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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