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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1970, 77443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77443
Numéro NOR : CETATEXT000007641127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;77443 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne sur les autres plans applicables.

68-01-02 L'intervention du décret du 6 août 1960 portant approbation du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne n'a pas eu, par elle-même, pour effet de rendre caduques les dispositions du plan d'urbanisme applicables au moment de la publication de ce décret dans les communes de la région parisienne.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Programme d'aménagement - Portée.

68-03-03-02 Programme d'aménagement d'une commune interdisant toute construction, autre que les abris agricoles sur les terrains inondables du territoire communal. Cette disposition vise également l'agrandissement des constructions anciennes, même si celles-ci avaient été construites en vertu d'un permis de construire régulier. La délivrance à l'intéressé d'une "note de renseignements généraux d'urbanisme" ne mentionnant pas que sa propriété se trouvait dans la zone inondable, n'a pu conférer aucun droit ni soustraire ladite propriété à l'application de cette disposition.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1969, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA TRANSFORMATION DE SON PAVILLON SIS ... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 PAR LAQUELLE A ETE APPROUVE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 AOUT 1960, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, N'A PAS EU, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE RENDRE CADUQUES LES DISPOSITIONS DES PLANS D'URBANISME APPLICABLES AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE CE DECRET DANS LES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LA DAME X..., LES DISPOSITIONS DE CE PLAN D'AMENAGEMENT SERAIENT CONTRAIRES EN CE QUI CONCERNE LA ZONE OU SE TROUVE IMPLANTEE LA MAISON DE LA REQUERANTE, AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT PREVU LE 3 NOVEMBRE 1950 POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, LES DISPOSITIONS DE CE PROGRAMME, LEQUEL ETAIT ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, ET N'A SUBI DEPUIS AUCUNE MODIFICATION, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 37, QUI INTERDISAIENT TOUTE CONSTRUCTION, AUTRE QUE LES ABRIS AGRICOLES, SUR LES TERRAINS INONDABLES DU TERRITOIRE COMMUNAL, RESTAIENT APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE LE 15 JUIN 1966 PAR LA DAME X... ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA MAISON QUE LA REQUERANTE A DEMANDE L'AUTORISATION D'AGRANDIR ETAIT SITUEE DANS LA ZONE DES TERRAINS INONDABLES, DELIMITEE PAR CE PROGRAMME, A LAQUELLE S'APPLIQUAIT L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE BIEN QU'EN FAIT, ELLE FUT ENCORE COUVERTE D'HABITATIONS EDIFIEES ANTERIEUREMENT A 1950 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 PRECITE INTERDISAIENT, NON SEULEMENT L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, MAIS AUSSI L'AGRANDISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, MEME SI CELLES-CI AVAIENT ETE, COMME LA MAISON DE LA DAME DELAMARRE, CONSTRUITES EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA "NOTE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX D'URBANISME" DELIVREE A LA REQUERANTE NE MENTIONNAIT PAS QUE LA PROPRIETE DE CELLE-CI SE TROUVAIT DANS LA ZONE INONDABLE, N'AVAIT PU CONFERER AUCUN DROIT A LA DAME X... NI SOUSTRAIRE SA PROPRIETE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU PROGRAMME DU 3 NOVEMBRE 1950 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 60-857 1960-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 77443
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1970

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