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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, 77453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77453
Numéro NOR : CETATEXT000007611338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;77453 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Primes d'assurances versées en vue de constituer une retraite aux membres fondateurs de la société.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE D'UNE PART, D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET D'AUTRE PART DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI A ETE RECLAMEE EN 1967 EN CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE D'UNE PART, SI LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LE DERNIER MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE MEMOIRE QU'IL NE CONTENAIT NI CONCLUSIONS NI MOYENS NOUVEAUX ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU LEGALEMENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LE COMMUNIQUER A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, D'AUTRE PART, SI DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT IL EST INDIQUE QUE LEDIT MEMOIRE A ETE ENREGISTRE AU GREFFE LE 4 FEVRIER 1968 ALORS QU'IL L'A ETE LE 5 FEVRIER 1969, CETTE MENTION CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS DONT SERAIT ENTACHEE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A REJETE LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES DEPENSES PRESENTANT LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "SOCIETE X..." A, PAR MODIFICATION DE SES STATUTS, DECIDE DE PERMETTRE A SES MEMBRES QUI ETAIENT ASSOCIES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1962, REGARDES COMME MEMBRES FONDATEURS, DE BENEFICIER, A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE RETRAITE ANNUELLE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DES PARTS DETENUES PAR CHACUN D'EUX SANS QUE TOUTEFOIS AUCUN D'ENTRE EUX PUISSE SE PREVALOIR DE PLUS DE 100 PARTS DONNANT DROIT A PENSION ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION, LA SOCIETE DONT S'AGIT A VERSE EN 1963 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CHARGEE DU SERVICE DES RETRAITES UNE SOMME DE 118.280,68 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES, QU'ELLE A DEDUITE DE SES BENEFICES A TITRE DE CHARGE D'EXPLOITATION ; QU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 110.794,33 F, LADITE SOMME A ETE REINTEGREE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LE MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARGE DEDUCTIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 39 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'OCTROI DES PENSIONS DE RETRAITE DONT S'AGIT ETAIT MOTIVE A LA FOIS PAR LES RISQUES ENCOURUS PAR LES FONDATEURS LORS DE LA CREATION DU JOURNAL ... QU'EDITE LA SOCIETE ET PAR LA COLLABORATION NON REMUNEREE QU'ILS ONT CONTINUE A APPORTER AU JOURNAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'EXCEPTION D'UN SEUL FONDATEUR, ASSOCIE COGERANT DEPUIS L'ORIGINE DE LA SOCIETE, ET DONT LA PRIME D'ASSURANCE A ETE ADMISE EN DEDUCTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE, AUCUN AUTRE BENEFICIAIRE N'A PARTICIPE D'UNE FACON HABITUELLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET NE LUI A APPORTE UN CONCOURS TEL QU'IL PUT JUSTIFIER DU POINT DE VUE FISCAL L'AVANTAGE ACCORDE, LEQUEL D'AILLEURS N'ETAIT PROPORTIONNE QU'AU NOMBRE DE PARTS DETENUES PAR CHAQUE FONDATEUR ET NON A L'IMPORTANCE DE SA COLLABORATION INDIVIDUELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QUE D'APRES L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 110, CES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS. QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE A BON DROIT, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS FONDEE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDER LADITE SOMME, QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN RESERVE NI INCORPOREE AU CAPITAL, COMME UN REVENU DISTRIBUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE VERSEE DIRECTEMENT AUX ASSOCIES MAIS L'A ETE, POUR LEUR COMPTE, A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CHARGEE DU SERVICE DES PENSIONS DE RETRAITE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EGALEMENT REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES DROITS RECLAMES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ;
REJET.

Références :

CGI 39 CGI 109-1 1 CGI 110 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 77453
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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