13/05/1970 | FRANCE | N°77714

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 mai 1970, 77714

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77714
Date de la décision : 13/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Chirurgien-dentiste qui pratique son art dans des locaux et au moyen d'installations mis à sa disposition par un confrère.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1970, n° 77714
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Méric

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77714.19700513