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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 mai 1970, 77714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77714
Numéro NOR : CETATEXT000007611162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;77714 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chirurgien-dentiste qui pratique son art dans des locaux et au moyen d'installations mis à sa disposition par un confrère.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 77714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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