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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, 77912

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77912
Numéro NOR : CETATEXT000007611170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;77912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes applicables : article 295 bis II et 1649 quinquiès A du C - G - I.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 AVRIL 1966 AU SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 295 BIS II ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION DE CES ARTICLES EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE REDEVABLE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LE LITIGE, EN CAS DE REJET DE LA COMPTABILITE DU REDEVABLE, ETAIT SEULEMENT SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LORSQUE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EFFECTUEE PAR LE VERIFICATEUR EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ISSUE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT UNIFICATION OU HARMONISATION DES PROCEDURES EN MATIERE FISCALE, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS PEUT ETRE SAISIE, SOIT A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, SOIT A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, DE TOUT DESACCORD PERSISTANT ENTRE EUX A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POURVU QUE LE DESACCORD PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE SELON UN MODE NON FORFAITAIRE, AINSI QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 295 BIS II, DANS SA REDACTION ISSUE DES ARTICLES 27 ET 28-2 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 27 DECEMBRE 1963, ET QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES A, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION QUAND ELLE N'A PAS SAISI LA COMMISSION OU NE S'EST PAS CONFORMEE A SON AVIS, MAIS IL N'EN EST PAS AINSI, EN VERTU DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-4, "DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965, SA COMPTABILITE NE LUI PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LADITE COMPTABILITE A ETE ECARTEE ET QUE LE VERIFICATEUR A PROCEDE A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONS. QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE AU MOYEN DE COEFFICIENTS APPLIQUES CUMULATIVEMENT AU MONTANT DES SALAIRES ET DES ACHATS DE MATERIAUX ET NON EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU SEUL CHIFFRE DES ACHATS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DANS SES DEUX REDACTIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES A LA PERIODE D'IMPOSITION, LE DESACCORD SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR LE VERIFICATEUR N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS EFFECTUES ET A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES EN RECOUVREMENT ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONS. QUE, SI POUR CONTESTER LE MONTANT DU REHAUSSEMENT OPERE, LE SIEUR X... SOUTENAIT QUE LA CONTRIBUTION DE SON PERSONNEL A LA FORMATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT ETE SURESTIMEE EN RAISON DE L'OCCUPATION PARTIELLE DUDIT PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT, A LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR SON USAGE PERSONNEL ET QUE LE COEFFICIENT UNIQUE 2,5 APPLIQUE PAR LE VERIFICATEUR AU MONTANT DES SALAIRES ETAIT EXAGERE, IL NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DES COEFFICIENTS PLUS FAIBLES QU'IL PROPOSE POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION MODEREE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ET A TENU COMPTE DE LA PARTICIPATION DU PERSONNEL A LA CONSTRUCTION DE LA VILLA EN REDUISANT LES COEFFICIENTS APPLIQUES INITIALEMENT PAR LE VERIFICATEUR AUX SALAIRES ET EN ACCORDANT DE CE CHEF UN DEGREVEMENT DE 2.226 F SUR LE MONTANT DES DROITS RAPPELES ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'A PAS ETABLI L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU COMME BASE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ;
LES DROITS ET PENALITES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE LE DEGREVEMENT AU SIEUR X... SONT REMIS A SA CHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 295 bis II [1962 1963] CGI 1649 quinquies A [1962 1963] CGI 1649 quinquies A [1963-12-27] CGI 295 bis II [1963-12-27]
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 24
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 27 et 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 77912
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1970

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